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La Une du lundi 19 février 2018
- Retrouvez ci-dessous la Une du lundi 19 février 2018 -
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 >Conseil Sup’ services : RGPD
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entrera en application le 25 mai 2018... >> lire la suite

   
 >Responsabilité civile du CAC et point de départ du délai de prescription triennale
Selon les dispositions de l'article L. 225-254, sur renvoi de l'article L. 822-18 du code de... >> lire la suite

   
 >Consolidation des engagements sociaux : Comment optimiser les délais de clôtures ?
Ce sujet peut être particulièrement difficile dans le cadre du processus d’évaluation et de... >> lire la suite

   
 >La résiliation du bail des immeubles utilisés pour l’activité de l’entreprise
La société A. a été mise en sauvegarde par un jugement du 30 mars 2010 et a bénéficié d’un... >> lire la suite

   
 >Simulateur du coût d’une embauche : actualisation des taux 2018
Le simulateur permet d'estimer le salaire net, le salaire brut, le salaire total et les aides... >> lire la suite
 >Compensation entre les sommes dues au salarié et l’utilisation abusive du téléphone de l’entreprise
L'employeur prétendait que cette somme devait s'imputer sur celle que le salarié lui devait au... >> lire la suite

   
 >Interdiction des prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités : dépôt à l’AN
Le 31 janvier 2018, une proposition de loi visant à interdire les prélèvements sur la dotation... >> lire la suite