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La Une du vendredi 15 février 2019
- Retrouvez ci-dessous la Une du vendredi 15 février 2019 -
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 >Informations sur les délais de paiement : incidence sur le rapport sur les comptes annuels
Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent, en... >> lire la suite

   
 >Dénigrement fautif d'un concurrent par la divulgation d'une action en contrefaçon à son encontre
Une société française spécialisée dans la fabrication de meubles de jardin a agit en... >> lire la suite

   
 >Pas de licenciement pour faute grave en cas de travail durant un arrêt maladie
M. K. a été engagé par la société E., en qualité de technology consultant, par contrat de... >> lire la suite
 >Non-renvoi de QPC : réduction de cotisations du fait de rémunérations supplémentaires accordées selon une convention
A l'occasion d'une instance opposant l'Urssaf et une société, sur un redressement de cotisations... >> lire la suite

   
 >Précision sur la vente d'immeuble à rénover et prix d'acquisition
Le 28 septembre 2017, le sénateur Christophe-André Frassa a interrogé le gouvernement afin de... >> lire la suite

   
 >UE : nouvelle liste noire sur le blanchiment d'argent
Le 13 février 2019, la Commission européenne a adopté sa nouvelle liste de 23 pays tiers... >> lire la suite
 >UE : accord sur le filtrage des investissements directs étrangers
Le 14 février 2019, un accord informel a été trouvé au Parlement européen sur un projet de... >> lire la suite