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Consommation


26.07.2019     Consommation › Jurisprudence
Contrat de bail d'habitation : l’action de groupe est irrecevable
Un contrat de location de logement n’est pas un contrat de fourniture de services. Il n’est donc pas susceptible de faire l’objet d’une action de groupe.
25.07.2019     Consommation › Jurisprudence
CJUE : indemnisation pour retard de vols avec correspondance
Dès lors que les vols ont fait l’objet d’une réservation unique auprès d’une société d’un Etat membre, cette société est obligée d’indemniser tout retard, même s’il est intervenu sur un vol assuré par un autre transporteur aérien hors UE.
18.07.2019     Consommation › Jurisprudence
CJUE : pas d’obligation pour Amazon de fournir un numéro de téléphone aux consommateurs sur le site internet
Une plate-forme de commerce électronique comme Amazon n’est pas tenue d’indiquer un numéro de téléphone à la disposition du consommateur dès lors qu’un contrat n’a pas encore été conclu. Il lui incombe cependant d’indiquer un moyen de communication au client pour qu’il puisse contacter rapidement la société.
17.07.2019     Consommation › Jurisprudence
CJUE : non-cumul du remboursement du billet par l’organisateur de voyages et par le transporteur en cas d'annulation de vol
Même lorsque l’organisateur de voyages est en incapacité de rembourser au client les billets d’un vol annulé, le passager ne peut demander la somme due à la compagnie aérienne.
11.07.2019     Consommation › Jurisprudence
Délai du paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères : le code de la consommation ne s'applique pas
Le délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire, aux fins d’obtenir le paiement de la redevance l’enlèvement des ordures ménagères, n’est pas soumis aux dispositions dérogatoires du code de la consommation.
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