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Concurrence


24.04.2019     Concurrence › Texte officiel
Simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence
Publication au JORF d'un décret simplifie le dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence.
11.04.2019     Concurrence › Décision/position
UE : amende infligée à General Electric pour avoir fourni des renseignements inexacts
La Commission européenne a infligé à General Electric une amende de 52 millions d'euros pour avoir fourni des renseignements inexacts au cours de l'enquête menée par la Commission, sur la base du règlement de l'UE sur les concentrations.
21.03.2019     Concurrence › Jurisprudence
TUE : intervention d’un consortium de droit privé entre banques en faveur d’un de ses membres
Une intervention de soutien d'un consortium de droit privé entre banques en faveur d'un de ses membres n'est pas caractéristique d'une aide d'Etat.
20.03.2019     Concurrence
eLeniency : un nouvel outil pour les procédures de clémence et de transaction
Lancé le 19 mars 2019 par la Commission européenne, "eLeniency" permet aux entreprises et à leurs avocats de présenter des déclarations et des observations en ligne, tant dans le cadre de demandes de clémence visant à obtenir une immunité ou une rédu...
15.03.2019     Concurrence › Jurisprudence
Pas de concurrence déloyale dans le cadre de photos de créations
Un ex-salarié ne commet pas d’actes de concurrence déloyale en reprenant sur son site des photos de créations qu’il avait fabriquées chez son ex-employeur.
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