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Fiscalité directe des entreprises


22.05.2019     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
Contrôle d’une comptabilité informatisée : informations du contribuable
Lorsque le vérificateur veut procéder au contrôle d’une comptabilité informatisée, il doit indiquer au contribuable la nature des investigations qu'il souhaite effectuer, c'est-à-dire les données sur lesquelles porteront ses recherches ainsi que l'objet de ces investigations, afin de permettre au contribuable de choisir en toute connaissance de cause entre les options qui lui sont offertes.
17.05.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Fraude fiscale : pérennisation du dispositif d'indemnisation des informateurs
Pérennisation du dispositif permettant à l'administration fiscale d'indemniser les personnes qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte d'un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales.
07.05.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Bénéfice agricole : entrée en vigueur de la réduction du délai d'option pour le régime de la moyenne triennale
L'administration fiscale précise l’entrée en vigueur de la réduction à trois ans de l’option pour la détermination triennale du bénéfice agricole.
06.05.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité (CIMAQ)
L'administration fiscale commente les derniers aménagements relatifs au crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité (CIMAQ).
03.05.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
IFER : élargissement de l'assiette de l'imposition et ajustement du tarif
L'administration fiscale commente les aménagements apportés en matière d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), concernant notamment l'élargissement de l'assiette de l'imposition aux réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial et l'ajustement du tarif.
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