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Banque

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13.08.2019     Banque › Jurisprudence
Prêt immobilier : quand l’année lombarde avantage l’emprunteur
N'encourt pas la nullité la clause d’un prêt immobilier consenti à un consommateur prévoyant le calcul du taux d’intérêt sur 360 jours, et non sur la base de l’année civile, si son application a pour effet de minorer les intérêts.
09.08.2019     Banque › Jurisprudence
Annulation du cautionnement : faute du notaire ?
Pour retenir la faute du notaire à l'origine de l'annulation du cautionnement, prise en second rang, et le condamner à indemniser la banque pour le préjudice subi du fait de la perte de la garantie, le juge doit établir que la banque aurait pu être payée de la totalité de sa créance nonobstant l'inscription d'un créancier de premier rang.
06.08.2019     Banque › Jurisprudence
La charge de la preuve en cas de contestation de paiements "3D Secure"
Dans le cadre d’un conflit concernant des opérations de paiement frauduleuses effectuées par le système "3D Secure", la charge de la preuve revient à la banque.
30.07.2019     Banque › Travaux parlementaires
Affectation du 1 % du montant collecté des produits d’épargne réglementée au financement des PME : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à obliger les établissements bancaires à affecter 1 % du montant collecté des produits d’épargne réglementée au financement des PME à été déposée à l'Assemblée nationale.
18.07.2019     Banque › Texte officiel
Sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du TEG : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global.
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