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Finances publiques


12.12.2017     Finances publiques › Jurisprudence
QPC : fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 131 de la loi du 29 décembre 2016, relatif au fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée.
04.12.2017     Finances publiques › Jurisprudence
Limitation du recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi organique visant à limiter le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive.
23.11.2017     Finances publiques › Travaux parlementaires
Création d’un fonds de dotation pour les territoires ruraux : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un fonds de dotation à destination des territoires ruraux pour répondre à leurs besoins spécifiques.
20.11.2017     Finances publiques › Travaux parlementaires
Création d’une dotation de soutien local : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à créer une dotation destinée à soutenir les associations et les collectivités territoriales.
16.11.2017     Finances publiques › Travaux parlementaires
PLFR 2017 (2) : rejet en nouvelle lecture au Sénat
Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été adopté en nouvelle lecture par les députés.
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