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Finances publiques


07.09.2016     Finances publiques › Texte officiel
Compte financier des établissements publics de santé
Un arrêté du 31 août 2016, publié au Journal officiel du 7 septembre 2016, précise les modalités de présentation et le cadre de présentation du compte financier des établissements publics de santé.
01.09.2016     Finances publiques › Texte officiel
Recueil des règles budgétaires des organismes 2016
Publication au JO d'un arrêté modifiant les règles budgétaires des organismes.
25.07.2016     Finances publiques › Texte officiel
Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2015 : publication de la loi
La loi n° 2016-999 du 22 juillet 2016 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 a été publiée au Journal officiel du 23 juillet 2016.
25.07.2016     Finances publiques › Jurisprudence
QPC : subordination de la mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions fiscales à une plainte de l'administration
Les mots "Sous peine d'irrecevabilité", figurant au premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales sont conformes à la Constitution.
05.07.2016     Finances publiques › Jurisprudence
QPC : procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, sous réserves, l'article L. 314-18 du code des juridictions financières relatif à la procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière.
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