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Finances publiques


26.11.2015     Finances publiques › Travaux parlementaires
Réforme de la dotation de solidarité communautaire : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à réformer la dotation de solidarité communautaire.
19.11.2015     Finances publiques › Travaux parlementaires
Loi de finances rectificative pour 2015 : adoption à l'AN en nouvelle lecture
Les députés ont adopté en nouvelle lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2015.
23.10.2015     Finances publiques › Jurisprudence
TUE : refus de consécration dans la législation européenne du "principe de l’état de nécessité"
La justice européenne refuse de consacrer dans la législation de l'Union le principe de l'état de nécessité justifiant le refus par un Etat d'honorer le remboursement de sa dette publique lorsque son existence financière et politique est menacée du fait d'un tel remboursement.
21.10.2015     Finances publiques › Texte officiel
Dématérialisation des documents et pièces justificatives des opérations des organismes publics
Publication au JORF d'un arrêté fixant les conditions d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des documents et pièces justificatives des opérations des organismes publics.
15.10.2015     Finances publiques › Rapport
Rapport de la Cour de comptes sur les finances locales
Dans son rapport sur les finances locales, la Cour des comptes formule 14 recommandations, dont l'adoption d'une loi de financement spécifique.
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