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Expertise comptable


02.08.2019     Expertise comptable
Rupture de la mission et respect du délai de dénonciation
La rupture de la mission par le client n'entraîne pas le paiement d'une indemnité de rupture en faveur du cabinet dès lors que le délai de dénonciation prévu par la lettre de mission est respecté selon la Cour de cassation.
26.07.2019     Expertise comptable
De nouvelles prestations pour les experts-comptables
Le Président du CSOEC Charles-René Tandé a adressé une lettre à la profession qui détaille les résultats de 18 mois de travail avec le texte majeur voté le 22 mai dernier, comme les honoraires de succès, le mandat de paiement, les compétences spécialisées, les SPE, les experts-comptables en entreprise...
25.07.2019     Expertise comptable
Forte expansion des activités comptables en 2018
En 2018, la production des activités comptables croît à un rythme soutenu et se renforce même (+ 7,7 % en volume contre + 4,1 % en 2017).
22.07.2019     Expertise comptable
Le Conseil d'Etat valide le dispositif législatif et réglementaire relatif aux SPE
Le Conseil d'Etat rejette les recours formés pour excès de pouvoir contre l'ordonnance du 31 mars 2016 relative aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE) et ses décrets d'application.
19.07.2019     Expertise comptable
Précisions sur l'ouverture du DEC à la VAE
Un arrêté du 13 février 2019, publié au Bulletin officiel de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation du 27 juin 2019, précise les modalités d’obtention du DEC par la voie de la validation des acquis de l’expérience.
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