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15.05.2020     Procédures collectives › Jurisprudence
Cautionnement : faute de la banque qui prive la caution de son droit de subrogation et lui fait perdre son droit de gage
Le créancier qui s’abstient de demander l’attribution judiciaire d’un gage, garanti par un cautionnement, et ainsi prive sciemment la caution d’un droit qui pouvait lui profiter en empêchant sa subrogation commet une faute. 
15.05.2020     Procédures collectives › Travaux parlementaires
Ordonnances pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative.
11.05.2020     Création, évaluation et transmission › Texte officiel
Fonds de pérennité : constitution, modalités de contrôle et dissolution
Publication au JO d’un décret relatif au régime applicable aux fonds de pérennité.
07.05.2020     Procédures collectives › Jurisprudence
Obligation de reclassement : cas d'une modification de contrat de travail préalablement refusé
La proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et par suite de lui proposer éventuellement le même poste dans l'exécution de cette obligation.
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