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13.08.2019     Protection sociale › Avis
Contribution sociale de solidarité des sociétés : associations coopératives artisanales de droit local (Alsace-Moselle)
Les associations coopératives artisanales de droit local, régies par les lois des 1er mai 1889 et 20 mai 1898, sont assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés en application de l’article L. 651-1, 10°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014.
09.08.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Rupture conventionnelle : obligation de remise d’un exemplaire signé au salarié
La rupture conventionnelle n'est valable que si un exemplaire de la convention de rupture, signé des deux parties, a été remis effectivement au salarié.
05.08.2019     Protection sociale › Travaux parlementaires
Améliorer le dialogue lors des contrôles Urssaf : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles Urssaf.
01.08.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Les modalités d’introduction d’une mesure "tolérance zéro alcool" dans le règlement intérieur
Le document unique d'évaluation des risques professionnels suffit à justifier l’interdiction de consommation d’alcool pour certains postes dans le règlement intérieur d’une société.
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