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08.08.2019     Contrats › Jurisprudence
Baux commerciaux : le preneur évincé d’un fonds non transférable a droit à une indemnisation
Le bailleur est tenu d'indemniser des frais de réinstallation le preneur évincé d'un fonds non transférable, à moins qu’il n’établisse que le preneur ne se réinstallera pas dans un autre fonds.
05.08.2019     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Délit douanier et contrefaçon : indépendance des procédures
Les faits d'importation de marchandises contrefaisantes caractérisent le délit douanier d'infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et autorisent l'administration des douanes à procéder à la saisie de ces marchandises, peu important que celles-ci aient été ou non préalablement retenues.
02.08.2019     Concurrence
UE : divulgation d'informations confidentielles dans les procédures relatives aux pratiques anticoncurrentielles
La Commission européenne soumet à consultation publique, jusqu'au 18 octobre 2019, un projet de communication visant à aider les juridictions nationales à traiter les demandes de divulgation d'informations confidentielles dans les procédures de mise en œuvre du droit de la concurrence de l'Union sur l'initiative de la sphère privée.  
26.07.2019     Consommation › Jurisprudence
Contrat de bail d'habitation : l’action de groupe est irrecevable
Un contrat de location de logement n’est pas un contrat de fourniture de services. Il n’est donc pas susceptible de faire l’objet d’une action de groupe.
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