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22.05.2019     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
Rapport annuel 2018 de l’Inpi
Présentation du rapport annuel 2018 de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi).
21.05.2019     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Saisie-contrefaçon de brevet : le CPI est-il soumis au devoir d'impartialité ?
La mission du conseil en propriété industrielle n'est pas soumise au devoir d'impartialité et ne constitue pas une expertise au sens des articles 232 et suivants du code de procédure civile.
20.05.2019     Sociétés › Décision/position
Loi Pacte : validation partielle par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel valide plusieurs dispositions de la loi Pacte, dont celles autorisant la privatisation des sociétés Aéroports de Paris et La Française des jeux, et censure pour des motifs de procédure 24 de ses articles.
20.05.2019     Sociétés › Texte officiel
Actionnariat des SPL et SEM : publication de la loi
Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 9 mai 2019, la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales a été publiée au journal officiel du 18 mai 2019.
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