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Finances et économie

23.12.2009 Marchés financiers (Jurisprudence)

La CJCE apporte des précisions quant à la directive sur les opérations d'initiés

Dans un arrêt du 23 décembre 2009, la Cour de justice des Communautés européennes a apporté des précisions quant à l’interprétation de la directive du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés. Elle précise tout d’abord que le fait qu’un initié primaire qui détient une information privilégiée effectue une opération de marché sur les instruments financiers auxquels se rapporte cette information implique que cette personne a "utilisé cette information" au sens de la directive 2003/6 sous réserve du respect des droits de la défense et, en particulier du droit de pouvoir renverser cette présomption. Toutefois, afin d’éviter que la prohibition des opérations d’initiés ne soit étendue au-delà de ce qui est approprié et nécessaire, il convient de se référer à la finalité de la directive qui est de protéger l’intégrité des marchés financiers et de renforcer la confiance des investisseurs. Ainsi, la prohibition des opérations d’initiés s’applique lorsqu’un initié primaire qui détient une information privilégiée fait une utilisation indue de l’avantage que lui procure cette information en effectuant une opération de marché concordant avec cette information. Deuxièmement, la Cour rappelle que la directive n’établit aucun critère pour l’appréciation du caractère effectif, proportionné et dissuasif d’une sanction. La définition de ces critères relève de la législation nationale. Troisièmement, elle rappelle que l’aptitude d’une information à affecter de manière sensible le cours des instruments financiers auxquels elle se rapporte est l’un des éléments caractéristiques de la notion d’information privilégiée. Enfin, au stade de la détermination de la sanction administrative, il n’y pas lieu de prendre en considération, la possibilité et/ou le niveau d’une éventuelle sanction pénale pécuniaire ultérieure.
Auteur : Diane Ayats ID réf. de l'article : 225656


Compléments
"La Cour de justice précise la notion d'opération d'initié" - Les Echos, 2010/01/28, p. 11 -  Cliquer ici 
Références
- Communiqué de presse de la CJCE du 23 décembre 2009 - "La Cour interprète la directive sur les opérations d'initiés" - cliquer ici
- CJCE, 23 décembre 2009, affaire C-45/08, Spector Photo Group NV, Chris Van Raemdonck / Commissie voor het Bank, Financie- en Assurantiewezen (CBFA) - cliquer ici
- Directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) - cliquer ici 
 
 
Sources
CURIA, 2009/12/23 - http://curia.europa.eu/
Mots clés
Droit communautaire - Droit boursier - Marché financier - Délit d'initié - Opération d'initié - Information privilégiée - Présomption d'innocence - Sanction administrative - Sanction pénale
Pays : France.