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Finances et économie

14.12.2009 Marchés financiers (Travaux parlementaires)

Etats-Unis : la chambre des représentants adopte le projet de réforme du système financier

Le 12 décembre 2009, la Chambre des représentants a approuvé "The Wall Street Reform and Consumer Protection Act" qui vise à moderniser les règles financières. En vertu de ce texte, un organisme fédéral indépendant, l’Agence de protection des consommateurs en matière financière (CFPA), sera créé, ainsi qu’un Conseil des régulateurs qui permettra d’identifier les sociétés financières à risque. De plus, les actionnaires pourront se prononcer sur les rémunérations des dirigeants, et notamment les parachutes dorés. Les pouvoirs de la Securities and Exchange Commission seront également renforcés. Enfin, les marchés de dérivés de crédit seront encadrés.
Auteur : Diane Ayats ID réf. de l'article : 225917


Références
- Communiqué de presse de la Chambre des représentants du 12 décembre 2009 - "House Approves Historic New Rules to Govern America’s Financial System" - cliquer ici
- The Wall Street Reform and Consumer Protection Act (HR 4173) - cliquer ici
Sources
Le Monde, 2009/12/13-14, p. 11 - cliquer ici
Mots clés
Droit étranger - Droit américain - Droit financier - Système financier - Régulation
Pays : USA. Etats-Unis d'Amérique.