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20.06.2017 C'est à lire

Attestation relative aux prêts interentreprises : avis technique CNCC

La CNCC publie un avis technique relatif à l’attestation établie par le commissaire aux comptes en application des dispositions des articles L. 511-6 3 bis et R. 511-2-1-3 du code monétaire et financier relatifs aux prêts interentreprises.
L'avis présente les disposions légales et réglementaires relatives aux prêts interentreprises ainsi que les travaux du commissaire aux comptes relatifs à l'attestation à établir. Cette dernière doit comporter les informations suivantes : 
- un titre ; 
- l'identité du destinataire de l'attestation au sein de l'entité ; 
- une introduction comportant le rappel de la qualité de commissaire aux comptes et du texte légal ou réglementaire applicable ; 
- un paragraphe rappelant les responsabilités du (des) commissaire(s) aux comptes et, le cas échéant, les limites connues lors de l’acceptation de l’intervention ; 
- un paragraphe portant sur la nature et l’étendue des travaux mis en œuvre et comportant : une référence à la doctrine professionnelle de la CNCC  relative à cette intervention ainsi qu'une description de la nature et de l’étendue des travaux ; 
-  une conclusion adaptée aux travaux effectués et au niveau d'assurance requis ;
- la date de l’attestation ; 
- l'adresse et l'identification du (des) signataire(s) de l’attestation. 
L'avis propose en outre un exemple d'attestation.
Auteur : BIBLIOTIQUE ID réf. de l'article : 335447


Sources
CNCC - http://www.cncc.fr, 15/06/2017, 17 p. 
Mots clés
PRET INTERENTREPRISE - COMMISSAIRE AUX COMPTES - ATTESTATION - MODELE - MISSION COMPLEMENTAIRE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Pays : France.