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Vie de l'entreprise

04.09.2017 Management et organisation

Annulation de normes obligatoires non consultables gratuitement sur le site de l’AFNOR

Le Conseil d'Etat précise dans une décision du 28 juillet 2017 (n°402752) que les normes NF ne peuvent être d'application obligatoire si elles ne peuvent être consultées gratuitement sur le site de l’AFNOR.

En l'espèce, le Conseil d'Etat a été saisi afin d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés qui faisait référence à plusieurs normes (NF EN 378-2:2012, NF EN 378-3:2012, NF EN 14624:2012 et NF EN 13184:2004).
Le Conseil d'Etat rappelle, aux termes de l'article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, que les normes sont d'application volontaire. Toutefois, elles peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés si elles sont consultables gratuitement sur le site internet de l'Association française de normalisation.
Considérant que les normes n'étaient consultables dans leur intégralité qu'en procédant à leur acquisition, à titre onéreux, sur le site Internet de l'AFNOR et que la circonstance alléguée que le Comité européen de normalisation détiendrait des droits de propriété intellectuelle sur ces normes ne saurait faire légalement obstacle à l'obligation qui s'impose à l'autorité publique de s'assurer que ces normes soient gratuitement accessibles, le Conseil d'Etat juge que l'accessibilité libre et gratuite de ces normes n'était pas garantie et annule l'arrêté du 29 février 2016.

Auteur : BIBLIOTIQUE ID réf. de l'article : 336247


Références
Conseil d'Etat, 6ème chambre du 28 juillet 2017, n° 402752 -  Cliquer ici 
Sources
Legifrance - http://www.legifrance.org, 28/07/2017
Mots clés
NORME - ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION - NORMALISATION
Pays : France.