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Vie de l'entreprise

12.04.2018 Stratégie et développement

Protéger la propriété intellectuelle et industrielle pour renforcer l’innovation des entreprises

A l'occasion du 23e Forum européen de la propriété intellectuelle, qui s'est déroulé le 5 avril au Pavillon Dauphine, Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, a annoncé plusieurs mesures du futur projet de loi PACTE, qui visent à mieux protéger la propriété intellectuelle et industrielle des entreprises françaises et leur donner la capacité d’être plus innovantes.
- Création d’une demande provisoire de brevet : "Cette demande, d’une durée limitée à 1 an, constituera une "première marche" d’accès au brevet, à coût réduit, donnant du temps pour être complétée par la suite, à mesure que l’entreprise avance dans l’instruction du brevet. Cette procédure nouvelle nécessitera un accompagnement des entreprises afin de permettre qu’elles puissent se l’approprier le mieux possible".
 
- Allongement de la durée du certificat d’utilité de 6 ans, à 10 ans avec la possibilité de le transformer en demande de brevet d’invention si l’invention de l’entreprise nécessite une protection plus forte. L’entreprise pourra ainsi choisir le titre qui correspond le mieux à sa stratégie, en termes de portée de la protection, de durée d’obtention et de coût.
 
- Création d’une nouvelle procédure d’opposition aux brevets délivrés devant l’INPI qui présentera une alternative plus simple à l’unique recours judiciaire en place aujourd’hui. Elle permettra d'attaquer à moindre coût les brevets de faible qualité. L’INPI examinera dans cette procédure l’inventivité du brevet attaqué : les brevets qui ne rempliraient pas ce critère d’inventivité seront annulés.
"Le PACTE permettra de lever les obstacles à l’innovation en offrant aux entreprises, et particulièrement aux PME, des voies d’accès plus souples et plus progressives vers la délivrance de brevet", précise Delphine Gény-Stephann.
Auteur : BIBLIOTIQUE ID réf. de l'article : 340590


Références
23ème Forum Européen de la propriété intellectuelle UNIFAB - Discours de Delphine Gény-Stephann, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances - Cliquer ici
Sources

Ministère de l'Economie et des Finances, 05/04/2018, 3 p. 
Mots clés
INNOVATION - BREVET - DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE - PROPRIETE INDUSTRIELLE - JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE - PLAN D'ACTION POUR LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - INPI
Pays : France.