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Comptabilité

14.05.2018 Comptabilité privée

Le droit à l'oubli s'applique aux erreurs comptables qui concernent des éléments de passif

Une entreprise qui a inscrit une dette injustifiée plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit peut bénéficier du "droit à l'oubli" pour s'opposer à la correction de son résultat imposable.
Comptablement, une erreur est toujours corrigée sur l'exercice de sa constatation. Fiscalement, l'impact sur le résultat des erreurs involontaires dépend de leur ancienneté. Les erreurs comptables involontaires peuvent être rectifiées soit par l'administration dans le délai de reprise, soit par le contribuable dans le délai de réclamation. Dans les deux cas, l'impact des corrections d'erreurs concerne, en principe, le résultat de l'exercice au cours duquel elles ont été commises.
Une exception à la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit est prévue pour les erreurs intervenues plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit. Il s'agit du droit à l'oubli. Lorsque cette exception s'applique. La correction des erreurs concernées reste sans conséquence fiscale puisque ces erreurs, en application du principe de correction symétrique des bilans, affectent leur exercice d'origine, lequel est prescrit.
Le Conseil d'Etat a jugé qu'une erreur de méthode d'évaluation des stocks conduisant à une sous-estimation systématique d'un même stock de marchandises peut bénéficier du droit à l'oubli (CE 17-5-2006 n° 288511).
Récemment, il a également jugé que le droit à l'oubli s'applique aux erreurs concernant des éléments de passif (CE 24-1-2018 n° 397732). En l'espèce, le passif injustifié correspondait à une somme inscrite au crédit du compte courant d'un associé et maintenue à tort au passif du bilan puisque la dette était prescrite (avant la période de sept ans précédant l'ouverture du premier exercice non prescrit) et que la société n'avait aucune intention de la régler. Le Conseil d'Etat considère que le maintien au bilan d'exercices successifs d'une dette injustifiée ne résulte pas de la répétition d'une erreur à chaque clôture mais de l'absence de correction d'une erreur initiale, qui peut bénéficier du droit à l'oubli.
En revanche, le Conseil d'Etat a jugé que le maintien au bilan d'une provision injustifiée résulte de la répétition d'une erreur de même nature à la clôture d'exercices successifs, et non du maintien au bilan de la trace d'une erreur initiale (CE 11 -5-2015 n° 370533).
 
 
 
Auteur : BIBLIOTIQUE ID réf. de l'article : 341211


Sources
Feuillet rapide comptable, n° 5, 05/2018, p. 4-7 
Mots clés
ERREUR COMPTABLE - DROIT A L'ERREUR - DROIT A L'OUBLI FISCAL - DELAI DE PRESCRIPTION - EXERCICE COMPTABLE - IMPOT SUR LES SOCIETES - BENEFICE IMPOSABLE - PROVISION - PASSIF - ACTIF - DROIT A L'OUBLI - CORRECTION D'ERREUR COMPTABLE
Pays : France.