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Exercice de la profession

24.05.2018 Expertise comptable

Responsabilité de l'expert-comptable en matière d'insuffisance de déclaration de TVA

Selon la Cour d'appel de Colmar, l'expert-comptable doit mettre son client en demeure de faire les démarches propres à le mettre à l'abri d'un redressement fiscal prévisible du fait de l'absence de certaines déclarations d'assujettissement à la TVA.

Une entreprise confie des travaux d'expertise comptable (révision comptes annuels, intervention en droit social, établissement de la documentation annuelle juridique), sans lettre de mission, à un cabinet comptable.
En 2013, une vérification de comptabilité met en évidence une insuffisance de déclaration en matière de TVA et se solde par un redressement fiscal. L'entreprise met fin à ses relations avec l'expert-comptable et s'oppose au paiement d'honoraires, au motif que leur augmentation ne serait pas compréhensible.
La Cour d'appel, au regard des pièces produites et en l'absence de lettre de mission, considère que les augmentations ne sont pas abusives, car elles sont dues à des prestations particulières, hors mission courante. Elle confirme le paiement des honoraires par la société.
Concernant la faute contractuelle du cabinet, elle précise que la mission de l'expert-comptable consiste à réviser les comptes annuels. Elle met à sa charge l'établissement et la présentation comparée des documents comptables ainsi que la déclaration fiscale des résultats.
L'expert-comptable aurait dû signaler les écarts éventuels de TVA et ne pouvait limiter son action à la seule exploitation arithmétique des chiffres communiqués par son client sans en vérifier la cohérence.
Dès lors que le cabinet n'a pas décelé l'omission de TVA et n'a pas procédé pas aux corrections, de sorte que la situation s'est prolongée sur deux exercices, la Cour d'appel estime que la faute contractuelle est établie. Elle le condamne à payer à son client la somme de 32 662 € correspondant aux intérêts et pénalités notifiés par l'administration fiscale.

Auteur : BIBLIOTIQUE ID réf. de l'article : 341482


Références
Cour d'appel de Colmar, 1ère chambre civile, section A du 11 avril 2018, n° 16/03632
Sources
Source Officielle, 11/04/2018
Mots clés
RESPONSABILITE DE L'EXPERT-COMPTABLE - REDRESSEMENT FISCAL - TVA - ASSUJETTI A LA TVA - LETTRE DE MISSION - DECLARATION FISCALE - EXPERT COMPTABLE - CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE
Pays : France.