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Procédures collectives
27.07.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Un bien objet d’un contrat régulièrement publié est restitué sans être précédé d’une demande d’acquiescement adressée au liquidateur
La restitution par le crédit-bailleur d'un bien qui a fait l'objet d'un contrat régulièrement publié avant le jugement d’ouverture  de la liquidation judiciaire n'a pas à être précédée d'une demande d'acquiescement adressée au liquidateur.
26.07.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Prescription de l’action en annulation du paiement d’une créance née antérieurement au jugement d’ouverture
L'action en annulation du paiement d'une créance née avant le jugement d'ouverture de la procédure collective se prescrit par trois ans à compter du paiement, même lorsque ce dernier a eu lieu par voie de compensation.
25.07.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Pas d’extension d’une liquidation judiciaire pour des faits antérieurs à une précédente procédure
Des flux financiers anormaux précédant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire d’un débiteur ne permettent pas d’étendre à un tiers, pour confusion des patrimoines, la liquidation judiciaire prononcée sur résolution d'un plan de redressement auquel la première procédure a abouti.
24.07.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
La demande des créanciers hypothécaires d’attribution judiciaire de l’immeuble saisi est irrecevable
Lorsqu'une procédure de saisie immobilière est suspendue à l'ouverture de la procédure collective, le juge commissaire peut ordonner la subrogation du liquidateur dans les droits du créancier, dont la demande d'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué est irrecevable.
21.07.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Crédit d’une entreprise en difficulté : la garantie constituée d’une seule caution n’est pas disproportionnée
Une garantie prise par une banque et constituée d’un seul cautionnement limité n’est pas disproportionnée par rapport aux crédits accordés même si le montant de la caution est supérieur au crédit accordé.
19.07.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
La caution ne paie pas en cas d’extinction de la créance pour déclaration irrégulière
Lorsque la caution constate l’extinction de la créance d’une banque pour déclaration irrégulière, la demande en paiement de cette dernière contre la caution est rejetée, la banque devant apporter la preuve que sa créance a bien été admise.
18.07.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Recevabilité de l’appel d’un débiteur formé contre le jugement arrêtant son plan de cession
Cassation de l’arrêt d’appel qui, déclarant irrecevable l’appel d’un débiteur formé contre un jugement arrêtant son plan de cession, a commis un excès de pouvoir négatif.
17.07.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Tierce opposition du liquidateur judiciaire contre un jugement rendu en violation du principe de l’arrêt des poursuites
La tierce opposition formée par le liquidateur contre un jugement rendu en violation de la règle d'interdiction de poursuites individuelles en l'absence du mandataire judiciaire est valide dès lors que le moyen né de l’ouverture de la procédure aurait pu être opposé par le mandataire.
13.07.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
L’extension de procédure à un codébiteur solidaire ouvre un nouveau délai de déclaration de créance
Le jugement étendant à un codébiteur solidaire la procédure collective ouverte à l'égard de l'autre fait courir pour ce créancier, qui doit être averti en personne d'avoir à déclarer sa créance au passif de celui à qui la procédure est étendue, un nouveau délai.
12.07.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Liquidation judiciaire : cession du fonds de commerce et survie du mandat en cours
La fin d’un mandat de recherche d’un bien immobilier ne peut résulter de la liquidation judiciaire du mandataire et la cession de son fonds de commerce n’emporte pas la cession du mandat qui lui avait été confié.
10.07.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Saisine du juge-commissaire par le créancier sans réponse à une nouvelle contestation de créance
Le créancier, ayant répondu à une première lettre de contestation de sa créance dans le délai imparti, n’est pas tenu de répondre à une nouvelle lettre de discussion de la même déclaration de créance et peut saisir le juge-commissaire d’une contestation de l’état des créances.
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