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Procédures collectives
18.06.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Validité du prononcé d’une faillite personnelle au regard du comportement du gérant
Le prononcé d'une faillite personnelle à l'égard du dirigeant d'une personne morale n’est pas subordonné au déploiement d’une activité effective par cette dernière. Le prononcé d’une interdiction de gérer ne le décharge pas de ses obligations envers les organes de la procédure collective.
14.06.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Procédures collectives : application de la loi nouvelle moins sévère pour prononcer une interdiction de gérer
Dans une procédure collective, lorsque le juge civil est amené à prononcer une sanction ayant le caractère d’une punition comme une interdiction de gérer, la loi nouvelle prévoyant une sanction moins sévère doit s’appliquer aux procédures collectives en cours.
13.06.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Le juge apprécie souverainement le montant d’une condamnation pour insuffisance d’actif
La Cour de cassation rappelle que le juge apprécie souverainement, dans la limite de l’insuffisance d’actif, le montant de la condamnation, sans qu’elle n’ait à contrôler le caractère proportionné de ce montant.
12.06.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Modalités de calcul des intérêts à échoir contenues dans la déclaration de créance
Une déclaration de créance, qui ne comporte pas d'impayés au jour de l'ouverture de la procédure et porte sur le capital restant dû à cette date, mentionnant "avec poursuite des intérêts au taux contractuel de 5,20 % l'an", est conforme aux exigences réglementaires.
11.06.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Admission de créances réciproques connexes provenant d’un même contrat
Deux créances, correspondant au solde débiteur du compte courant d’une société débitrice et au solde du compte de garantie due par un affactureur à cette dernière, sont connexes car résultant du même contrat d’affacturage et justifient l’admission de la compensation entre elles.
08.06.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Opposabilité du droit de propriété du crédit-bailleur à un créancier postérieur admis au paiement préférentiel
La reconnaissance par le liquidateur du droit de propriété du crédit-bailleur sur des biens détenus par un débiteur n'a pas pour effet de rendre ce droit opposable au bailleur, titulaire d'un droit de poursuite individuelle, sauf à l’accomplissement de mesures de publicité ou à la preuve de sa connaissance de son droit de propriété.
07.06.2018     Procédures collectives › Texte officiel
Procédures d’insolvabilité : décret
Dispositions applicables aux procédures de sauvegardes, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ayant des effets dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne, permettant la mise en œuvre du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité.
06.06.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Action en cassation d’un actionnaire contre l’arrêt accueillant la tierce opposition au jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire
Un actionnaire n’a pas qualité à se pourvoir en cassation contre l’arrêt accueillant une tierce opposition au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ni au jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire.
01.06.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Mise en demeure du liquidateur nécessaire pour exercer une action en responsabilité pour insuffisance d’actif
Pour qu’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif soit recevable lorsqu’elle est exercée à titre subsidiaire par des créanciers nommés contrôleurs, il est nécessaire qu’elle soit précédée d’une mise en demeure au liquidateur délivrée conjointement par au moins deux contrôleurs.
31.05.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Interruption d’instance en raison de l’ouverture d’une procédure collective
La Cour de cassation rappelle que le redressement judiciaire n’interrompt l'instance et le délai de péremption qu'au profit du débiteur en procédure collective, le créancier devant agir contre ce dernier dans un délai de deux ans après le jugement ouvrant ledit redressement.
30.05.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Procédure collective : conditions de saisine d’office du tribunal à l’issue de la période d’observation
Lorsque le tribunal se saisit d’office, à l’issue de la période d’observation, en vue de convertir le redressement judiciaire du débiteur en liquidation, le président du tribunal doit respecter une certaine procédure.
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