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Procédures collectives
31.03.2020     Procédures collectives › Jurisprudence
Appel du jugement d'ouverture : respect du contradictoire
Contrairement à ce qu'elle soutenait, la société a pu utilement répondre aux arguments développés par le ministère public par une note en délibéré, accompagnée, le cas échéant, de pièces, sans avoir besoin d'obtenir la révocation de l'ordonnance de clôture.
30.03.2020     Procédures collectives › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises
Publication au JO d'une ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale.
27.03.2020     Procédures collectives › Jurisprudence
Mise en liquidation judiciaire : pas de perte de capacité d'ester en justice pour un débiteur
Un débiteur mis en liquidation judiciaire ne perd pas sa capacité d'ester en justice. Il ne recouvre donc pas cette capacité dans le cas où un jugement viendrait infirmer la décision qui l'a mis en liquidation judiciaire.
26.03.2020     Procédures collectives › Jurisprudence
Redressement judiciaire : l'effet du plan de cession sur les intérêts arrêtés
Le plan de cession mettant fin à la procédure de redressement judiciaire ne semble avoir aucun effet sur les intérêts nés des créances antérieures arrêtés par le jugement d'ouverture.
25.03.2020     Procédures collectives › Jurisprudence
Caution : les effets d'une créance principale irrégulièrement déclarée
Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, le créancier de la caution déclare sa créance principale et assigne la caution. Cette dernière est condamnée au payement, mais le juge-commissaire rejette cette créance principale. 
23.03.2020     Procédures collectives › Jurisprudence
La résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à la délivrance d'un commandement
La constatation de plein droit de la résiliation judiciaire et la constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire sont soumises à des procédures distinctes.
19.03.2020     Procédures collectives › Jurisprudence
Faute de gestion ou simple négligence ?
L'absence de déclaration de cessation des paiements pendant plus de neuf mois ne peut s'analyser en une simple négligence eu égard aux difficultés financières et à l'endettement de la société connus de ses dirigeants.
18.03.2020     Procédures collectives › Jurisprudence
Action en paiement : pouvoirs du commissaire à l'exécution du plan
Les dispositions de l'article L. 626-25, alinéa 3, du code de commerce suivant lesquelles les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan, ne concernent pas les instances qui étaient en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire.
17.03.2020     Procédures collectives › Jurisprudence
Pas d'effet dévolutif de l'acte d'appel total
Lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas.
12.03.2020     Procédures collectives › Jurisprudence
Absence de bail écrit entre deux sociétés : confusion des patrimoines ?
Le versement d'un loyer par une SARL à une SCI en l'absence de contrat de bail ne suffit pas à caractériser l'existence de relations financières anormales entre les deux sociétés si ce versement a pour contrepartie la mise à disposition des locaux loués et que le loyer n’est pas excessif.
11.03.2020     Procédures collectives › Jurisprudence
L'obligation de reclassement s'étend-elle aux entreprises du même secteur ?
L'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s'étend pas, sauf disposition conventionnelle le prévoyant, à d'autres entreprises qui ne relèvent pas d'un même groupe.
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