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Contrats
25.07.2017     Contrats › Jurisprudence
Des locaux situés en partie sur le domaine public ne peuvent faire l’objet d’un bail commercial
Le fait qu’une partie des locaux concernés par un bail commercial puisse être revendiquée par le propriétaire d’un terrain visé par une convention d’occupation et donc de l'éviction du locataire constitue un manquement du propriétaire du bail à son obligation d’assurer une jouissance paisible.
25.07.2017     Contrats
Appréciation du critère du risque supporté pour la requalification d’une DSP en marché public et régularité de la passation
Lorsque le cocontractant ne peut être regardé comme supportant un risque lié à l'exploitation du service, la convention signée n’est pas une délégation de service public mais un marché public qui doit être annulé en cas passation irrégulière.
24.07.2017     Contrats › Texte officiel
UE : spécifications techniques des TIC pouvant servir de référence dans la passation des marchés publics
Une décision d'exécution (UE) 2017/1358 de la Commission du 20 juillet 2017 relative à l'identification des spécifications techniques des TIC pouvant servir de référence dans la passation des marchés publics a été publiée au Journal officie...
21.07.2017     Contrats › Jurisprudence
DSP : étendue de l’appréciation du juge du référé contractuel d’un manquement ayant lésé un candidat
S'il appartient au juge du référé précontractuel de rechercher si le candidat se prévaut de manquements susceptibles de l'avoir lésé, il ne lui appartient pas de rechercher à ce titre si le manquement invoqué a été susceptible de le léser davantage que les autres candidats.
18.07.2017     Contrats › Jurisprudence
Interdépendance des contrats concomitants inscrits dans une opération incluant une location financière
Les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et la résiliation de l’un d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, de l’autre.
12.07.2017     Contrats › Jurisprudence
Exercice par subrogation de l’action directe du sous-traitant par la caution de l’entrepreneur
L’acceptation tacite du sous-traitant par le maître d’ouvrage permet à la banque, caution de l’entrepreneur, d’exercer par subrogation l’action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage, l'assiette de cette action étant limitée au marché pour lequel la caution est intervenue.
06.07.2017     Contrats › Jurisprudence
Méthode de notation : obligations de mise en concurrence et pondération des critères
La méthode de notation pour l’attribution d'un marché public, qui conduit automatiquement à l’attribution de la note maximale de vingt à l’offre la mieux disante et zéro à l’offre la plus onéreuse, manque aux obligations de mise en concurrence.
04.07.2017     Contrats › Jurisprudence
Etendue du droit de suivi du marché de substitution du titulaire d’un marché public résilié
Le titulaire d’un marché public résilié à ses frais et risques a un droit de suivi des opérations exécutées dans le cadre d’un marché de substitution mais ne peut suivre l’exécution d’office des opérations s’il n’a pas exécuté les mesures de conservation et de sécurité prescrites.
03.07.2017     Contrats › Jurisprudence
Résiliation du bail aux torts du preneur en cas de changement unilatéral de la destination contractuelle du contrat
Le changement unilatéral de la destination contractuelle d’un contrat de bail constitue un manquement justifiant la résiliation du bail aux torts du preneur.
29.06.2017     Contrats › Jurisprudence
Non renouvellement d’un contrat par un agent commercial : droit à une indemnité de cessation de contrat
L’agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l’expiration du précédent n’a pas l’initiative de la cessation du contrat au sens de l’article L. 134-13 du code de commerce, de sorte qu’il n’est pas privé du droit à indemnité prévu par l’article L. 134-12 du même code.
28.06.2017     Contrats › Jurisprudence
Nantissement d’assurance-vie non constitutif d’une reconnaissance de dette interruptive du délai de prescription
Le nantissement ne peut valoir reconnaissance de dette car il n'implique aucun acte de dépossession de nature à manifester la reconnaissance non équivoque par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait et n’interrompt donc pas le délai de prescription.
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