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Contrats
04.12.2019     Contrats › Jurisprudence
Sort de l'engagement de la caution en cas de fusion de la créancière
Lorsque la société créancière a fait l’objet d’une fusion, l’engagement de la caution est maintenu pour la garantie des dettes nées postérieurement à la fusion que dans le cas d'une manifestation expresse de sa volonté de s'engager envers la société absorbante.
03.12.2019     Contrats › Jurisprudence
CJUE : conclusion d’un contrat avec le transporteur lorsqu’un voyageur monte sans billet à bord d’un train
Un voyageur qui monte à bord d’un train librement accessible, sans détenir de billet et en vue d’effectuer un trajet, conclut un contrat avec le transporteur.
02.12.2019     Contrats › Travaux parlementaires
Essor de la RSE à la faveur des marchés publics : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant notamment un objectif de promotion de la responsabilité sociétale des entreprises dans les critères à prendre en compte pour l'attribution d'un marché public.
19.11.2019     Contrats › Jurisprudence
CJUE : soumission d'une opération in-house aux règles de passation des marchés publics
Lorsque la procédure de conclusion d'une opération interne (in house) a commencé sous l’empire de la directive 2004/18, mais que le contrat lui-même a été conclu après l’abrogation de cette directive, cette opération relève du champ d’application de la directive 2014/24.
18.11.2019     Contrats › Avis
Avis CEPC : pratiques concernant des factures dématérialisées
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) se prononce sur la légalité de la pratique qui consiste à rejeter le paiement d’une facture en raison de l’absence ou d’une erreur sur une "donnée métier".
15.11.2019     Contrats › Avis
Avis CEPC : pratiques mises en œuvre par des fournisseurs invoquant un cas de force majeure
Selon la CEPC, la pratique consistant à demander à l’acheteur une augmentation du prix précédemment fixé d’un commun accord en arguant de la "force majeure" est susceptible de contrevenir à la règle sur le déséquilibre significatif.
14.11.2019     Contrats › Avis
Avis CEPC : vente de produits alimentaires et de boissons par un exploitant de cinéma
La revente de produits alimentaires ou de boissons par les exploitants de complexes cinématographiques ne constitue pas une activité de distribution au sens des articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de commerce dès lors que cette activité est accessoire à leur activité principale de diffuseur de films en salles.
07.11.2019     Contrats › Texte officiel
UE : relèvement des seuils applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2020
Publication au JOUE de textes relevant les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés.
07.11.2019     Contrats › Jurisprudence
Bail commercial : délivrance du congé par le preneur à l’échéance triennale
Le preneur a la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale au moins six mois à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
06.11.2019     Contrats › Jurisprudence
Rupture brutale d’une relation commerciale : détermination du régime de responsabilité applicable
Il appartenait à la cour d'appel de déterminer le régime de responsabilité applicable à la demande du requérant et de statuer en conséquence alors qu’elle s'est saisie de conclusions de la société, qui invoquaient une inexécution déloyale d’un préavis résultant en un manque à gagner, sans toutefois contester la durée du préavis.
29.10.2019     Contrats › Jurisprudence
Rupture brutale des relations commerciales établies : régime d’indemnisation fondé sur la responsabilité délictuelle
Pour obtenir une indemnisation sur le fondement de rupture brutale des relations commerciales établies (article 1382 devenu 1240 du code civil), le plaignant doit établir une faute délictuelle distincte du préjudice fondé sur l’article L. 442-6, I, 5° du code du commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019.
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