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Contrats
19.10.2018     Contrats › Jurisprudence
Application dans le temps de la réforme du droit des contrats
Les dispositions de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats étant entrées en vigueur le 1er octobre 2016, les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne.
17.10.2018     Contrats › Jurisprudence
Cautionnement : disproportion manifeste de l'engagement d'un des cofidéjusseurs
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. La sanction ainsi prévue prive le contrat de cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs professionnels.
16.10.2018     Contrats › Jurisprudence
CJUE : l’action paulienne relève de la matière contractuelle
L'action du créancier visant à préserver ses intérêts dans l'exécution des obligations issues du contrat de travaux de construction peut être introduite dans un Etat membre où, en vertu de ce contrat, ces travaux ont été fournis.
15.10.2018     Contrats › Jurisprudence
Contrat public : la valorisation d’un critère lié aux frais de déplacement n’est pas à exclure
Le Conseil d'Etat juge qu'il est possible de retenir un critère de jugement des offres lié au frais de déplacements engendrés en cours d'exécution, à condition que les modalités de calcul de celui-ci permettent de valoriser effectivement l'offre représentant le moindre coût de déplacements.
08.10.2018     Contrats › Avis
Avis CEPC : pratiques commerciales d’un fournisseur de logiciels
La Commission d’examen des pratiques commerciales revient sur la conformité des pratiques commerciales d’un fournisseur de logiciels avec l'article L. 442-6 du code de commerce.
05.10.2018     Contrats › Jurisprudence
Résiliation du bail commercial pour perte de la chose louée
La résiliation du bail pour perte de la chose louée doit être prononcée sans dédommagement des preneurs lorsque les travaux de mise aux normes prescrits par l'administration résultent de l'évolution constante de la réglementation, que leur coût est équivalent à la valeur vénale de l'immeuble et que les preneurs n'ont pas mis en demeure les bailleurs de procéder à leur exécution.  
05.10.2018     Contrats › Jurisprudence
DSP : l’insuffisance de concurrence peut justifier la renonciation à conclure le contrat
Le Conseil d'Etat rappelle que l'insuffisance de la concurrence constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la renonciation à conclure un contrat de délégation de service public.
26.09.2018     Contrats › Jurisprudence
Quels éléments sont à prendre en compte pour apprécier la disproportion de l’engagement de caution ?
Lorsque le gérant d’une société s’engage en tant que caution, pour un prêt consenti à son entreprise, l’appréciation de la disproportion de l’engagement doit prendre en compte les revenus réguliers perçus par la caution, issus de la société, jusqu'à la date de son engagement.
25.09.2018     Contrats › Jurisprudence
Bail commercial : une clause d’accession sans indemnité n’empêche pas le paiement d’une indemnité d’éviction
Lorsqu’une clause d’accession sans indemnité est stipulée au profit du bailleur, ce dernier peut tout de même être tenu de payer, au locataire, une indemnité compensant les frais de réinstallation dans une autre location.
25.09.2018     Contrats
Marchés publics de moins de 25.000 € : sécuriser la clause de propriété intellectuelle
L’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat met à disposition des acheteurs publics une fiche consacrée à la sécurisation des clauses de propriété intellectuelle des marchés publics de moins de 25.000 € HT.
21.09.2018     Contrats › Jurisprudence
Renouvellement d’un bail commercial et clause d’indexation : d'où provenait la distorsion ?
En matière de bail commercial, la distorsion entre l’intervalle de variation indiciaire et la durée écoulée entre deux révisions peut résulter du décalage entre la date de renouvellement du bail et la date prévue pour l’indexation annuelle du loyer.
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