Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Contrats
08.10.2019     Contrats › Jurisprudence
Crédit-bail : caractère averti d’une personne morale et étendue de l’obligation de mise en garde
Le caractère averti d’une personne morale s’apprécie en la personne de son représentant légal. Lorsque l’emprunteur est une SCI, seule celle-ci est créancière de l’obligation de mise en garde et non ses associés.
07.10.2019     Contrats › Jurisprudence
Le préjudice réparable en cas de dol
Le préjudice réparable du cessionnaire qui ne demande pas la nullité du contrat en cas de dol doit correspondre uniquement à la perte d’une chance d’avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses.
01.10.2019     Contrats › Jurisprudence
Conditions d'attribution d'un marché public à une collectivité
L'attribution d'un marché public à une collectivité publique est possible, sous certaines conditions.
30.09.2019     Contrats › Travaux parlementaires
Equilibre des relations commerciales : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019.
27.09.2019     Contrats › Questions-réponses parlementaires
Une collectivité doit-elle justifier la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public ?
Une réponse ministérielle précise que la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public doit être motivée, à l’exception des déclarations sur des marchés publics portant sur des services juridiques de représentation légale par un avocat d’une procédure juridictionnelle ou de consultation juridique pour la préparation d’une telle procédure.
23.09.2019     Contrats › Jurisprudence
Le bail rural consenti par l’administrateur d’une indivision titulaire d’un simple mandat apparent est opposable
L'administrateur général d’une indivision successorale peut conclure un bail rural ne relevant pas de son mandat sans que celui-ci ne devienne inopposable aux héritiers, dès lors que le preneur a pu croire en la réalité des pouvoirs de l’administrateur.
19.09.2019     Contrats › Jurisprudence
Cautionnement transmis du cédant à l’acquéreur de parts sociales
La transmission du cautionnement entre le cédant et l’acquéreur de parts sociales se fait via un engagement unilatéral de payer qui n'est valable que s'il respecte l'exigence de la mention manuscrite définie à l'article 1326 du code civil.
17.09.2019     Contrats › Questions-réponses parlementaires
Codification du droit de la commande publique : quelle procédure pour passer des marchés publics sociaux ?
Dans une réponse ministérielle, le ministère de l'Action et des Comptes publics apporte des précisions quant à la procédure pour les marchés publics sociaux qui a été codifiée.
16.09.2019     Contrats › Jurisprudence
Cession de commerce : la clause de non-rétablissement étendue à une société tierce
La Cour de cassation estime que le manquement à la clause de non-rétablissement par une société non partie au contrat mais composée des mêmes gérants que la société cédante, elle-même partie au contrat, est réél.
13.09.2019     Contrats › Jurisprudence
Effets de l’indivisibilité de contrats incluant une location financière
Lorsque deux contrats interdépendants sont conclus avec deux sociétés différentes, l’anéantissement de chacun doit tout de même être réalisé en la présence de la société partie concernée.
06.09.2019     Contrats › Jurisprudence
Déséquilibre significatif au détriment des vendeurs tiers : amende de 4 millions d’euros pour Amazon
La plateforme de vente en ligne Amazon a été condamné à payer une amende de 4 millions d’euros pour clauses abusives créant un déséquilibre significatif au détriment des vendeurs tiers.  
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 2 de 160