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Contrats
11.03.2020     Contrats › Jurisprudence
Signature contrefaite sur la procuration : le notaire est-il fautif ?
A l'occasion de la rédaction d'un acte authentique de prêt avec cautionnement solidaire et hypothécaire, le notaire n'était pas tenu de demander une certification des signatures figurant sur la procuration.
09.03.2020     Contrats › Travaux parlementaires
Sécuriser la vente de véhicules d’occasion : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à sécuriser la vente de véhicules automobiles d’occasion.
06.03.2020     Contrats › Jurisprudence
CJUE : clause des contrats de prêt hypothécaire avec un taux d’intérêt variable basé sur l’indice des caisses d’épargne
Les juridictions espagnoles doivent contrôler le caractère clair et compréhensible de la clause contenue dans les contrats de prêt hypothécaire prévoyant l’application d’un taux d’intérêt variable basé sur l’indice des caisses d’épargne espagnoles. S'il s'avère abusif, elles peuvent substituer à cet indice un indice supplétif prévu par la législation espagnole.
05.03.2020     Contrats › Jurisprudence
Cautionnement d'un bail : la preuve de l'acte n'équivaut pas à sa validité
Les formalités prévues à l'article 22-1, alinéa 5, de la loi du 6 juillet 1989 sont prescrites afin d'assurer la validité et non la preuve de l'acte de cautionnement.
25.02.2020     Contrats › Jurisprudence
Passation de marché public : une commune peut relancer la consultation
Pour être indemnisée, une société répondante à une consultation lancée par une commune en vue de la passation d'un marché public doit prouver qu'elle n'est pas dépourvue de toute chance de remporter le marché. La commune est en mesure de relancer la consultation sous certains critères.
20.02.2020     Contrats › Texte officiel
Modèle d'avis pour la passation des marchés publics entre 90.000 € HT et les seuils de procédure formalisée
Un arrêté du 12 février 2020, publié au Journal officiel du 20 février 2020, fixe un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90.000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée. Ce mo...
19.02.2020     Contrats › Jurisprudence
Bail commercial : validité de la clause d’indexation suivant les distorsions engendrées
Une clause d’indexation ne peut pas être déclarée non écrite dans son ensemble si elle engendre une distorsion uniquement lors de la première révision de loyer.
18.02.2020     Contrats › Jurisprudence
Cautionnement solidaire : nécessité du bon emplacement de la signature de la caution
L'inobservation de la règle selon laquelle la signature de la caution solidaire doit suivre les mentions manuscrites ne peut conduire qu'à l'impossibilité pour la banque de se prévaloir de la solidarité car l'engagement souscrit par la caution demeure valable en tant que cautionnement simple.
18.02.2020     Contrats › Jurisprudence
DSP : la personne publique délégante ne doit pas modifier ou compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre
En matière de délégation de service public, la personne publique délégante ne doit pas modifier ou à compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre dont elle estimerait que les prestations ne respectent pas les caractéristiques quantitatives et qualitatives qu'elle a définies.
13.02.2020     Contrats › Jurisprudence
Atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans un marché public : quelle compétence juridictionnelle ?
L'ordre judiciaire est compétent pour statuer sur un litige relatif à la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle invoqués par une société évincée d'un marché public.
06.02.2020     Contrats › Jurisprudence
Contrat intuitu personae en considération de la personne morale et de son dirigeant
Il n'y a pas d'erreur commise sur la personne du cocontractant lorsque le contrat stipule qu'il est conclu intuitu personae en considération de la personne morale de la société ainsi qu'en considération de son dirigeant.
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