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Sociétés
28.11.2019     Sociétés › Texte officiel
Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées : ordonnance et décret
Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret transposant la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires.
27.11.2019     Sociétés › Texte officiel
UE : directive protégeant les lanceurs d'alerte
Publication au JOUE d'une directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.
12.11.2019     Sociétés › Travaux parlementaires
Extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna.
08.11.2019     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : immatriculation au RCS de la personne physique tenant un blog diffusant de la publicité à titre lucratif
La tenue, par une personne physique, d'un blog assurant la diffusion de publicités génératrices de revenus confère-t-elle à l'intéressé la qualité de commerçant, assujettie à ce titre à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ?
04.11.2019     Sociétés › Texte officiel
Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants
Publication au JO d'un décret relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants.
30.10.2019     Sociétés › Jurisprudence
CEDH : possibilité d’infliger une amende civile à la société absorbante pour des faits imputables à la société absorbée
Un Etat peut infliger une amende civile à la société absorbante pour des faits imputables à la société qu'elle a absorbée.
28.10.2019     Sociétés › Jurisprudence
Action en référé expertise à l'encontre d'une société liquidée
Est jugée recevable l'action en référé expertise à l’encontre des associés d’une SCI dissoute, les désordres ayant été constatés par l'acquéreur du bien vendu par la société postérieurement à sa liquidation.
23.10.2019     Sociétés › Travaux parlementaires
Société par actions participative : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer une nouvelle forme juridique de société : la société par actions participative.
14.10.2019     Sociétés › Texte officiel
Statut du conjoint du chef d'entreprise : décret
Publication au JO d'un décret relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise familiale.
03.10.2019     Sociétés › Jurisprudence
Action en justice contre une société via une assignation contre son représentant légal
L'assignation qui vise une personne en sa qualité de dirigeant social d'une société, au lieu de viser la société représentée par son dirigeant, permet d’agir contre la société.
27.09.2019     Sociétés › Texte officiel
Simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Publication au JORF de deux textes relatifs à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.
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