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Sociétés
12.02.2019     Sociétés › Jurisprudence
La réduction de la durée d’une société est contraire à son intérêt social
Un vote aboutissant à une résolution visant la réduction de la durée d’une société est contraire à l’intérêt social et constitue un abus de majorité.
11.02.2019     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : statut légal particulier pour les sociétés d'HLM
Dans un avis rendu le 19 décembre 2018, le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) précise que doit faire l'objet d'une mention au RCS le statut légal particulier des trois types de sociétés suivants : les soc...
07.02.2019     Sociétés › Avis
Immatriculation au RCS suivie, le jour même, d'une d'inscription modificative : deux formalités, deux émoluments au greffier
La demande d'immatriculation au RCS d'une SCI, suivie le jour même d'une demande d'inscription modificative, constituent deux formalités distinctes donnant lieu chacune à l'émolument dû au greffier.
05.02.2019     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : PV d'assemblée donnant quitus au liquidateur
Le CCRCS précise les vérifications qui incombent au greffier en matière de mentions devant figurer au procès-verbal de l'assemblée d'une société commerciale prononçant la clôture de ses opérations de liquidation.
31.01.2019     Sociétés › Jurisprudence
Demande de complément de prix dans le cadre d'une cession de titres
Dans une cession de titres, la mention "décision de justice définitive" conforte l'intention des parties d'attendre une issue définitive à la procédure de paiement de complément de prix.
30.01.2019     Sociétés › Jurisprudence
Conflit Blue Mind / Linagora : respect des engagements pris dans le protocole d'acquisition d'actions
Le tribunal de commerce a donné gain de cause aux deux ex-associés d'un groupe, accusés de ne pas avoir respecté leurs engagements pris dans le protocole d'acquisition d'actions.
29.01.2019     Sociétés › Avis
Conditions de modification de l’immatriculation au RCS d’un groupement forestier
Dans un avis du 19 décembre 2018, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) déclare que la constatation par le greffier de la non-réclamation au RCS d'un ou plusieurs associés, à l'occasion de l'examen d'une demande d'...
25.01.2019     Sociétés › Jurisprudence
Conséquences du non-signalement pour infraction d'un conducteur de véhicule de société
Une société et son représentant légal, ayant refusé de déclarer l'identité du conducteur d'un véhicule de la société ayant commis une infraction routière avec celui-ci, peuvent être pénalement poursuivis.
22.01.2019     Sociétés › Jurisprudence
Demande de désignation d'un administrateur provisoire d’une SCI : droit de l'associé nu-propriétaire
En cas de conflits, les associés nus-propriétaires d'une SCI sont habilités à demander au juge la désignation d'un administrateur provisoire.
16.01.2019     Sociétés › Jurisprudence
Pas de retrait de l’associé avocat d’une Selarl
Un associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'avocats ne peut se retirer unilatéralement de la société, ni obtenir qu'une décision de justice autorise son retrait, peu important le contenu des statuts.
14.01.2019     Sociétés › Jurisprudence
A défaut de motif grave, l’exclusion d’un associé est abusive
En l'absence de précision par les statuts de la société à capitale variable sur les motifs pouvant entraîner l'exclusion d'un associé, cette mesure d'exclusion doit être justifiée par une raison grave.
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