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Propriété intellectuelle / industrielle
24.06.2019     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon de marque : appréciation globale du risque de confusion
Le risque de confusion doit s'apprécier globalement par référence au contenu des enregistrements de marques, vis-à-vis du consommateur des produits tels que désignés par ces enregistrements et sans tenir compte des conditions d'exploitation des marques.
19.06.2019     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Une marque peut-elle être utilisée "à titre décoratif" ?
Commet des actes de contrefaçon la société qui commercialise des produits dont la dénomination et la référence reprennent, aux côtés de sa propre marque, l'élément verbal d'une marque dont une concurrente est titulaire.
22.05.2019     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
Rapport annuel 2018 de l’Inpi
Présentation du rapport annuel 2018 de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi).
21.05.2019     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Saisie-contrefaçon de brevet : le CPI est-il soumis au devoir d'impartialité ?
La mission du conseil en propriété industrielle n'est pas soumise au devoir d'impartialité et ne constitue pas une expertise au sens des articles 232 et suivants du code de procédure civile.
19.04.2019     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
Palmarès des déposants de brevets 2018 en France
Le palmarès des déposants de brevets 2018 en France démontre la nécessité d’aligner politique d’innovation et stratégie de propriété industrielle, que ce soit pour les grands groupes industriels, les organismes publics ou les entreprises plus petites.
15.04.2019     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Brevet : précisions sur la contrefaçon par équivalence
La contrefaçon par équivalence de moyens suppose que le moyen breveté n'exerce pas une fonction connue, la fonction du moyen étant définie comme l'action de produire, dans l'application qui lui est donnée, un premier effet technique.
10.04.2019     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
Rapport OCDE / EUIPO : commerce de produits de contrefaçon
Présentation du rapport "Trends in Trade in Counterfeit and Pirated Goods" de l'OCDE et de l'EUIPO relatif au commerce de produits de contrefaçon.
28.03.2019     Propriété intellectuelle / industrielle
Système de Madrid : adhésion du Canada
Le Canada a adhéré à trois traités de l’OMPI visant à promouvoir l’utilisation des marques dans le monde, et notamment au Protocole de Madrid.
20.03.2019     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
Nouveau record de dépôts de brevets européens en 2018
Le rapport annuel 2018 de l'Office européen des brevets fait apparaître une hausse de 4,6 % des demandes de brevets par rapport à 2017.
13.03.2019     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : stockage de marchandises contrefaisantes
Le stockage de marchandises contrefaisantes ne viole le droit exclusif de distribution que s'il est démontré que les marchandises stockées sont effectivement destinées à la vente sur le territoire de l’Etat membre où le motif est protégé.
14.02.2019     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : validation de la marque figurative “Chiara Ferragni”
Le Tribunal de l'UE annule la décision de l'EUIPO refusant l'enregistrement de la marque figurative "Chiara Ferragni" comme marque de l'Union européenne.
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