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Propriété intellectuelle / industrielle
25.04.2018     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Marque de l'Union européenne : modifications procédurales
Publication au JOUE d'un règlement délégué et d'un règlement d'exécution sur la marque de l'Union européenne.
17.04.2018     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Prise en compte par le juge des conséquences économiques du préjudice subi par le titulaire du droit d’auteur
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, le préjudice moral causé au titulaire de ce droit du fait de l'atteinte et les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits.
04.04.2018     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
Palmarès des déposants de brevets 2017
L’Inpi publie le palmarès des déposants de brevets 2017 en France.
26.03.2018     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : la marque "La Mafia se sienta a la mesa" est contraire à l’ordre public
L'Italie obtient du tribunal de l'Union européenne la nullité de l'enregistrement de la marque "La Mafia se sienta a la mesa" au motif qu'elle renvoie à une organisation criminelle, donne une image globalement positive de celle-ci et banalise les atteintes graves portées par cette organisation aux valeurs fondamentales de l’Union.
23.03.2018     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : annulation de l’enregistrement du dessin de Crocs déjà divulgué au public
Un dessin communautaire est protégé s’il est nouveau, ce qui implique qu’il n’ait pas été divulgué au public avant la période de douze mois précédant la date de priorité revendiquée.
21.03.2018     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
OEB : rapport annuel 2017
Le rapport annuel 2017 de l’OEB relève une hausse de la demande de brevets et confirme l’attractivité de l’Europe comme principal marché de l’innovation.
15.03.2018     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : refus d'enregistrer, comme marque de l’Union, un signe incluant des symboles de devises "€" et "$"
Le TUE annule le refus d’enregistrer, comme marque de l’Union, une marque incluant les symboles de devises “€” et “$”, au motif que la motivation globale retenue par l’EUIPO n’est pas pertinente pour la totalité des produits et des services concernés puisqu’elle a retenu une caractéristique qui n’est pas commune à tous les produits et les services en cause.
13.02.2018     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Demande d'annulation d'une marque pour atteinte à sa renommée
Pour annuler une marque, le juge doit prendre en considération les produits désignés à son enregistrement et non ceux commercialisés sous cette marque. Pour retenir l'atteinte à la renommée de la marque, il ne doit pas prendre en compte le mode de conditionnement des produits concernés.  
12.02.2018     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Il y a contrefaçon de marque même si le produit est uniquement destiné à une exportation vers la Chine
Même si le code de la propriété intellectuelle permet le refus de constater une contrefaçon du fait que le produit est uniquement destiné à l'exportation, le principe d'harmonisation institué par le droit de l'Union implique que ce refus ne peut être maintenu.
05.02.2018     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Pas de contrefaçon d'une marque déchue
La prononciation de la déchéance d'une marque implique l'irrecevabilité d'une demande en contrefaçon de cette marque.
08.01.2018     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : importation de produits identiques revêtus de la même marque provenant d’un autre Etat membre conforme au droit de l’Union
La société espagnole Schweppes ne peut pas s’opposer à l’importation de bouteilles d’eau tonique revêtues de la marque "Schweppes" en provenance du Royaume-Uni si elle a elle-même donné l’impression qu’il s’agit d’une marque unique et globale.
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