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Consommation
26.06.2019     Consommation › Texte officiel
UE : surveillance du marché et conformité des produits
Publication au JOUE d'un règlement sur la surveillance du marché et la conformité des produits.
21.06.2019     Consommation
Lourde amende pour pratiques commerciales trompeuses pour la Sfam, assureur téléphonique de la Fnac
La Sfam, assureur spécialisé de smartphones et produits multimédias, devra s'acquitter d'une importante amende transactionnelle pour pratiques commerciales trompeuses : en signant des documents en vue de bénéficier d'une offre de remboursement, les clients souscrivaient aussi, parfois sans s'en rendre compte, une assurance pour le produit.
19.06.2019     Consommation › Travaux parlementaires
Délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons.
13.06.2019     Consommation › Jurisprudence
Caractérisation d'une situation de surendettement
Caractérise une situation de surendettement l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner la dette d’une société, qu’elle en soit ou non la dirigeante.
10.06.2019     Consommation › Jurisprudence
Prêt relevant du dispositif d’aide à l’accession à la propriété via l’employeur
Dans le cadre d'un prêt relevant du dispositif d’aide à l’accession à la propriété via l’employeur, le salarié est un consommateur et l'entreprise un professionnel. Ainsi, la clause qui résilie de plein droit le contrat de prêt à la suite du départ du salarié de l'entreprise est une clause abusive créant un déséquilibre significatif entre les parties au détriment du consommateur.
29.05.2019     Consommation › Jurisprudence
Pratique trompeuse : offres promotionnelles dont les prix de référence sont fictifs
Dans l’hypothèse où une société organise des campagnes de rabais promotionnels sans pouvoir démontrer que les prix à partir desquelles les offres promotionnelles sont calculées sont effectivement facturés de manière habituelle aux clients et correspondent à une réalité commerciale, ceci est constitutif d’une pratique commerciale trompeuse.
22.05.2019     Consommation › Texte officiel
Droits des consommateurs : publication de deux directives
Publication de deux directives européennes, la première portant sur les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques, la seconde sur les contrats de vente de biens.
30.04.2019     Consommation › Jurisprudence
CJUE : obligation d’information sur le droit de rétractation pour une vente à distance
Le professionnel est tenu de fournir au consommateur, sur le dépliant publicitaire et avant la conclusion du contrat, l’information portant sur les conditions, le délai et les modalités d’exercice de son droit de rétractation.
15.04.2019     Consommation › Jurisprudence
CJUE : le droit de rétractation s'applique-t-il à un matelas descellé ?
Au regard du droit de rétractation, un matelas peut être assimilé à un vêtement : ce droit de rétractation s’applique à un matelas dont le film de protection a été retiré après la livraison.
29.03.2019     Consommation › Travaux parlementaires
Droits des consommateurs : deux directives adoptées au Parlement européen
Adoption au Parlement européen de deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vente de biens et sur les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques.
27.03.2019     Consommation › Travaux parlementaires
Droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer le droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court.
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