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Consommation
20.09.2017     Consommation › Jurisprudence
Appréciation d’une pratique commerciale trompeuse concernant une "promotion"
Le caractère promotionel peut être considéré comme une pratique commerciale trompeuse si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et si elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.
15.09.2017     Consommation
Indice des prix à la consommation - Août 2017
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour août 2017.
14.09.2017     Consommation › Jurisprudence
CJUE : effet de la réduction conventionnelle du délai de garantie sur le délai de prescription
Réduire le délai de garantie du vendeur à un an n’implique pas que le délai de prescription puisse expirer avant la fin de la période minimale de deux ans.
07.09.2017     Consommation › Jurisprudence
CJUE : frais d’annulation et éléments composant le prix définitif à payer aux compagnies aériennes
Les frais d’annulation demandés par les compagnies aériennes peuvent être contrôlés au regard de leur caractère abusif. De plus, les différents éléments composant le prix définitif à payer aux compagnies aériennes doivent être indiqués séparément.
01.09.2017     Consommation › Jurisprudence
Reconduction des contrats : un syndicat de copropriétaires est un consommateur
Si au sens de l'article L. 136-1 du code de la consommation, le consommateur est une personne physique et le non-professionnel une personne morale, ce texte peut être invoqué aussi bien par le consommateur que par le non-professionnel.
22.08.2017     Consommation › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : remboursement, par le professionnel, des sommes reçues du consommateur ayant exercé son droit de rétractation
Les dispositions de l'article L. 121-21-4, alinéa 3, devenu l'article L. 242-4, du code de la consommation relatives au remboursement, par le professionnel, des sommes reçues du consommateur ayant exercé son droit de rétractation sont conformes à la Constitution.
14.08.2017     Consommation › Texte officiel
Indice des prix à la consommation - Juillet 2017
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour juillet 2017.
01.08.2017     Consommation › Texte officiel
UE : règlement établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique
Publication au JOUE d'un règlement établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique.
27.07.2017     Consommation
UE : tableau de bord 2017 des marchés de consommation
La Commission européenne publie l'édition 2017 du tableau de bord des marchés de consommation.
17.07.2017     Consommation › Texte officiel
Modification du code de la consommation : décret
Extension de la nouvelle rédaction de la partie réglementaire du code de la consommation, avec les adaptations nécessaires, dans les collectivités d'outre-mer, et mise en cohérence des dispositions réglementaires relatives au contrat d'achat de métaux précieux avec l'article L. 224-99 du code de la consommation.
16.07.2017     Consommation › Texte officiel
Indice des prix à la consommation - Juin 2017
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour juin 2017.
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