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Consommation
20.03.2020     Consommation › Jurisprudence
Inopposabilité des pénalités de retard prévues par les CGV : précisions sur le champ d'application
Le bénéfice de l'inopposabilité des pénalités de retard prévue par les conditions Générales de Vente (CGV) n'est pas réservé aux seuls consommateurs. 
19.03.2020     Consommation › Jurisprudence
L'appli Yuka condamnée pour dénigrement
La Fédération française des industries des aliments conservés obtient la condamnation de Yuka pour avoir publié sur son blog un article alertant sur la dangerosité des emballages alimentaires sans distinguer le type d’emballages dans lesquels ces conserves sont vendues et ne reposant pas sur une base factuelle suffisante.
08.01.2020     Consommation › Travaux parlementaires
Lutte contre le gaspillage alimentaire : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemnlée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
18.12.2019     Consommation › Texte officiel
Renforcement des droits des consommateurs : publication de la directive
A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 18 décembre 2019 la directive (UE) 2019/2161 du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE en ce qui concerne une meilleure applicat...
05.12.2019     Consommation › Jurisprudence
Déchéance du débiteur du bénéfice des dispositions relatives à sa situation de surendettement
Le débiteur qui aggrave son endettement en augmentant les charges de remboursement au titre d’un contrat de location avec option d’achat souscrit par un prête-nom, sans avoir obtenu un tel accord, est déchu du bénéfice des dispositions relatives à sa situation de surendettement.
26.11.2019     Consommation › Travaux parlementaires
Indice de durabilité des biens de consommation : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’affichage d’un indice de durabilité des biens de consommation.
21.11.2019     Consommation
Engie sanctionné pour démarchage abusif
La DGCCRF sanctionne le fournisseur d'énergie Engie à hauteur de 900.000 € pour des manquements aux règles encadrant le démarchage.
19.11.2019     Consommation › Jurisprudence
Référencement de pharmacies sans leur consentement
Constitue une pratique commerciale trompeuse et déloyale le référencement, dans un annuaire de pharmacies en ligne, d'officines concurrentes, laissant penser à l’internaute que les pharmacies référencées appartiennent au réseau de l'exploitant du site internet et l'induisant ainsi en erreur tout en le conduisant à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.  
31.10.2019     Consommation › Jurisprudence
Comment s’apprécie la qualité de non-professionnel d’une personne morale ?
La qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal.
24.10.2019     Consommation › Travaux parlementaires
Interdiction du démarchage téléphonique : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique a été déposée à l'Assemblée nationale.
22.10.2019     Consommation › Texte officiel
Lutte contre le gaspillage alimentaire : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, étendant aux secteurs de la restauration collective privée et de l'agroalimentaire certaines obligations pesant déjà sur la distribution et la restauration collective publique.  
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