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Concurrence
14.03.2019     Concurrence › Jurisprudence
Applicabilité d’une clause attributive de juridiction dans le cadre de pratiques anticoncurrentielles
Des pratiques anticoncurrentielles matérialisées dans des relations contractuelles permettent d’appliquer la clause attributive de juridiction présente dans le contrat.
05.03.2019     Concurrence › Jurisprudence
Cession d’entreprise : que se passe-t-il quand la clause de non-concurrence du cédant n'interdit que la participation active ?
Une participation détenue avant la date de l'acte de cession dans la société gérée par le fils du cédant et des apports en compte courant effectués dans cette même société ne caractérisent pas une violation de l'obligation de non-concurrence car ils ne peuvent pas être assimilés à une participation active.
19.02.2019     Concurrence › Jurisprudence
Achats groupés de prestations esthétiques sur internet : concurrence déloyale
Les publications relatives aux offres de prestations incluant l'exécution d'actes médicaux sont constitutives d'une concurrence déloyale à l'égard de la collectivité des médecins et portent atteinte à l'image de la profession en assimilant l'activité médicale à une activité commerciale.
15.02.2019     Concurrence › Jurisprudence
Dénigrement fautif d'un concurrent par la divulgation d'une action en contrefaçon à son encontre
La divulgation à la clientèle d'une action en contrefaçon contre un concurrent n'ayant pas donné lieu à une décision de justice constitue un dénigrement fautif.
14.01.2019     Concurrence › Texte officiel
UE : renforcement des moyens des autorités de concurrence des Etats membres
Publication au JOUE d'une directive dotant les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur.
14.01.2019     Concurrence
UE : vers une prorogation jusque fin 2022 des règles en matière d’aides d’Etat
La Commission européenne prévoit de prolonger de deux ans sept ensembles de règles en matière d'aides d'Etat et lance une évaluation d'autres règles afin d'examiner s'il convient de prolonger leur durée ou, éventuellement, de les mettre à jour.
20.11.2018     Concurrence › Jurisprudence
Fixation du montant d’une sanction de l’Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence peut fixer le montant de la sanction qu’elle impose selon les principes généraux d’individualisation et de proportionnalité.
16.11.2018     Concurrence › Jurisprudence
Demanderjustice.com : rejet des griefs du CNB et de l'Ordre des avocats
La cour d’appel de Paris confirme la légalité de l'activité de la société Demander Justice.
15.11.2018     Concurrence › Jurisprudence
CJUE : monopole de l’Etat hongrois sur le système national de paiement mobile
L’exploitation exclusive par une entreprise contrôlée par l’Etat hongrois, d’un système national de paiement mobile, est contraire au droit de l’Union.
12.11.2018     Concurrence › Avis
Protection des lanceurs d'alertes : avis de la Cour des comptes européenne
Publication au JOUE d'un avis de la Cour des comptes européenne quant à la proposition de directive sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l'Union.
30.10.2018     Concurrence › Décision/position
Autorité de la concurrence : sanction contre un fabricant qui a empêché ses distributeurs agréés de vendre en ligne ses produits
L'Autorité de la concurrence a sanctionné Stihl pour avoir interdit, en pratique, entre 2006 et 2017, la vente en ligne de certains produits comme les tronçonneuses, débroussailleuses, élagueuses ou sécateurs à batterie sur les sites Internet de ses distributeurs.
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