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Concurrence
13.01.2010     Concurrence › Jurisprudence
L'Autorité de la concurrence met fin à l'exclusivité de commercialisation de l'iPhone en France en rendant obligatoires les engagements d'Apple et de Orange
Certains opérateurs téléphoniques avaient indiqué à l'Autorité de la concurrence que l'obligation imposée par Apple de subventionner l'iPhone plus que les autres téléphones était "susceptible d'être contraire au droit de la concurrence". Le 12 janvie...
13.01.2010     Concurrence
La Commission européenne enquête sur les accords amiables entre entreprises pharmaceutiques portant sur les brevets
Le 12 janvier 2010, la Commission européenne a confirmé avoir adressé des demandes de renseignements à un certain nombre d’entreprises pharmaceutiques, afin que celles-ci lui transmettent les copies des règlements amiables auxquels elles sont parvenu...
12.01.2010     Concurrence › Jurisprudence
La cour d'appel de Paris confirme l'analyse du Conseil de la concurrence dans l'affaire de la répartition de marchés dans les transports scolaires des Pyrénées orientales
Le 5 janvier 2010, la cour d'appel de Paris a rejeté les recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du transport scolaire et interurbain par autocar dans le département des Pyr...
07.01.2010     Concurrence
La Commission européenne publie des guides de bonnes pratiques en matière d'ententes et d'abus de position dominante
La Commission européenne a publié trois documents comportant des explications détaillées sur le fonctionnement pratique de ses procédures en matière d'ententes et d'abus de position dominante, intitulés "bonnes pratiques relatives aux procédures en m...
17.12.2009     Concurrence
Nouvelles lignes directrices de l'Autorité de la concurrence
Le 16 décembre 2009, l'Autorité de la concurrence a publié de nouvelles "lignes directrices" en matière de concentration à destination des entreprises, qui serviront essentiellement aux avocats chargés de préparer les notifications. Ces lignes direct...
16.12.2009     Concurrence
TPICE : annulation de la décision de la Commission européenne concernant des aides d'Etat de la France envers EDF
La Commission européenne avait adopté une décision dans laquelle elle avait considéré qu’Electricité de France avait bénéficié d'un avantage fiscal correspondant à l'impôt sur les sociétés qu'elle n'aurait pas payé lors du reclassement comptable en c...
15.12.2009     Concurrence › Jurisprudence
Autosaisine de l'autorité de la concurrence sur la question de l'utilisation croisée de bases de clientèle
Suite au développement de la pratique du "cross selling", consistant pour les opérateurs présents simultanément sur les marchés du haut débit et de la téléphonie mobile à démarcher leur base d’abonnés mobiles pour leur proposer des offres d’accès à I...
01.12.2009     Concurrence › Jurisprudence
Aides d'état : le TPICE rejette le recours formé par France Télécom
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE) a confirmé la décision de la Commission européenne de 2004 qui ordonne la récupération des aides d'Etat versées en faveur de France Télécom. Entre 1991 et 2002, France Télécom avait...
30.11.2009     Concurrence › Jurisprudence
L'autorité de la concurrence met en ligne les premiers jugements des tribunaux de commerce relatifs à la décision "jouets"
Dans un communiqué de presse du 26 novembre 2009, l'Autorité de la concurrence a mis en ligne trois jugements portant sur des questions de procédure en matière d'entente dans le secteur de la distribution de jouets. L'Autorité de la concurrence indiq...
27.11.2009     Concurrence › Jurisprudence
Avis de l'autorité de la concurrence relatif aux principes d’établissement de comptes séparés pour les ventes de gaz au client final de GDF
L’Autorité de la concurrence, saisie par la Commission de régulation de l’énergie sur les principes retenus par GDF pour établir les comptes séparés relatifs aux ventes de gaz naturel réalisées aux tarifs réglementés et à celles effectuées aux condit...
26.11.2009     Concurrence › Jurisprudence
La cour d'appel de Paris confirme la condamnation de l'entente sur le marché du carburéacteur de l'aéroport Rolland Garros de Saint-Denis de La Réunion
Par un arrêt rendu le 24 novembre 2009, la cour d'appel de Paris confirme la décision du 4 décembre 2008 par laquelle le Conseil de la concurrence avait sanctionné les quatre compagnies pétrolières (Chevron-Texaco, Total, Exxon et Shell) qui approvis...
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