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Concurrence
10.06.2016     Concurrence › Avis
Liberté d’installation des notaires : avis de l’Autorité de la concurrence
Un avis de l’Autorité de la concurrence propose une carte pour l’implantation progressive de nouveaux offices notariaux, identifie les zones où il serait utile de créer des offices de notaires pour un maillage territorial renforcé et y recommande l’installation libérale de nouveaux notaires.
03.06.2016     Concurrence
UE : clarification de la portée des règles relatives aux aides d’Etat
La Commission européenne fait le point sur les critères qui définissent la notion d'aide d'Etat.
25.05.2016     Concurrence › Jurisprudence
Parasitisme d’un site internet : pas besoin de démontrer un risque de confusion
Le risque de confusion entre les produits ou leur origine n’est pas à démontrer pour apprécier l’existence d’actes de parasitisme.
23.05.2016     Concurrence › Décision/position
Condamnation d'entreprises réunionnaises pour entente dans le secteur du BTP
Des entreprises réunionnaises de BTP ont été condamnée par l'Autorité de la concurrence à une amende totale de 5 M € pour s'être entendues dans les secteurs des treillis soudés et des armatures métalliques.
18.05.2016     Concurrence › Rapport
Etude sur les données dans l'économie numérique et leurs enjeux pour l’application du droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence française et le Bundeskartellamt allemand publient une étude conjointe sur les données dans l'économie numérique et leurs enjeux pour l’application du droit de la concurrence.
17.05.2016     Concurrence › Jurisprudence
Transmission de QPC : recours immédiat et autonome contre les mesures d’enquête de l’Autorité de la concurrence
La Cour de cassation transmet des QPC au Conseil Constitutionnel, relative à la conformité des articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce à la Constitution.
03.05.2016     Concurrence › Avis
Commerce électronique de médicaments vendus sans ordonnance : avis de l'Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence rend un avis défavorable au gouvernement, relatif à deux projets d’arrêtés concernant le commerce électronique de médicaments.
26.04.2016     Concurrence › Décision/position
Téléphonie mobile en Outremer : condamnation du groupe Altice à une amende de 15 millions d’euros
L'Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Altice/Numericable pour non-respect de certains de ses engagements liés à la cession des activités de téléphonie mobile d'Outremer Telecom pris à l'occasion du rachat de SFR.
22.04.2016     Concurrence
Abus de position dominante : Bruxelles communique ses griefs à Google
La Commission européenne considère que Google a, en violation des règles de concurrence de l’UE, abusé de sa position dominante en imposant des restrictions aux fabricants d'appareils Android et aux opérateurs de réseaux mobiles.
08.04.2016     Concurrence › Jurisprudence
Demanderjustice.com : le délit d’exercice illégal de la profession d’avocat n'est pas caractérisé
Il n’y a pas de commission du délit d’exercice illégal de la profession d’avocat en cas de défaut de missions de représentation et d’assistance.
25.03.2016     Concurrence › Jurisprudence
Action en concurrence déloyale et détournement de savoir-faire : compétence du tribunal de commerce
La demande fondée uniquement sur des actes de concurrence déloyale et de détournement de savoir-faire n’implique aucun examen de l'existence ou de la méconnaissance d'un droit attaché à un brevet et ne ressort donc pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.
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