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Protection sociale
13.06.2018     Protection sociale
L’employeur peut-il engager une action disciplinaire à l’encontre du médecin du travail ?
Le Code de la santé publique prévoit les conditions d’établissement des certificats médicaux. Le Conseil d’Etat rappelle que ces obligations déontologiques s'imposent aux médecins du travail comme à tout médecin.
11.06.2018     Protection sociale
Absence d’affiliation à un régime de retraite complémentaire : responsabilité de l’employeur
L’employeur est dans l’obligation d’affilier ses salariés à un régime de retraite complémentaire. À défaut, quelle que soit la fonction occupée par le salarié, celui-ci peut demander des dommages et intérêts.
08.06.2018     Protection sociale
Report de délai pour la déclaration des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PAMC)
L’ACOSS a reporté le délai de la déclaration des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PAMC), au 15 juin (la date initiale était le 8 juin).
07.06.2018     Protection sociale
Reconnaissance en accident du travail d’un accident de la circulation
Un accident de la circulation d’un salarié, entre son lieu de mission et son domicile, est présumé être un accident du travail, même si le parcours emprunté dépasse le trajet le plus rapide.
06.06.2018     Protection sociale
Prorogation du CSP jusqu’au 30 juin 2019
La convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), modifiée par un avenant n° 1 du 17 avril 2016, prévoit l’application du dispositif du CSP jusqu’au 30 juin 2018.
05.06.2018     Protection sociale
Déclaration sociale des diffuseurs d’œuvres artistiques : fixation de la pénalité
Les diffuseurs d’œuvres artistiques doivent verser une contribution finançant les assurances sociales (art. L 382-4 du code de la sécurité sociale).
04.06.2018     Protection sociale
Réforme de la retraite : vers un "système universel"
Un projet de loi sur la réforme des retraites doit être présenté d’ici un an. Il a pour objet de remplacer tout ou partie des 42 régimes obligatoires de retraite qui coexistent aujourd’hui. Cette réforme entrerait en vigueur en 2025.
28.05.2018     Protection sociale
Durée de validité du taux de PAS transmis par l’administration fiscale
Pour aider les entreprises dans la mise en œuvre du PAS, le GIP-MDS (Groupement d'intérêt public - Modernisation des déclarations sociales), rappelle les règles applicables quant au taux de prélèvement à appliquer et sa durée de validité.
28.05.2018     Protection sociale
Exonération de versement transport : appréciation du caractère social de l’association
Doivent acquitter le versement de transport les personnes employant au moins 11 salariés dans un périmètre où ce versement a été institué, à l'exception des fondations ou associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social (art. L 2333-64 et L 2531-2 CGCT).
25.05.2018     Protection sociale
À partir de quelle échéance déclarative mensuelle les entreprises doivent déclarer le prélèvement à la source ?
Avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019, les entreprises auront l’obligation de prélever le montant de la retenue correspondante et de transmettre par l’intermédiaire de la DSN mensuelle, les éléments nécessaires à l’administration fiscale.
25.05.2018     Protection sociale
Régime unifié Agirc-Arrco 2019 : simulateur des taux de conversion en ligne
Le régime de retraite complémentaire, organisé en deux branches (non-cadres et cadres), est unifié à compter du 1er janvier 2019. Cette réforme engendre des modifications importantes en matière de cotisations.
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