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Protection sociale
27.01.2020     Protection sociale › Travaux parlementaires
Système universel de retraite : dépôt à l'Assemblée nationale
Dépôt à l'Assemblée nationale de deux projets de loi, un organique et un ordinaire, relatifs au système universel de retraite.
22.01.2020     Protection sociale › Travaux parlementaires
Renforcement du congé de parentalité : dépôt à l'AN
Une proposition de loi, qui a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 décembre 2019, vise à allonger la durée du congé de paternité et à en rendre une partie obligatoire ainsi que d’autoriser le partage du long congé maternité entre la mère et le p...
21.01.2020     Protection sociale › Jurisprudence
Mise en demeure de l'Urssaf : la nécessaire mention du délai d'acquittement d’une dette
Selon la Cour de cassation, pour être valable, la mise en demeure de l'Urssaf doit indiquer la cause, la nature des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent, la période à laquelle elles se rapportent et le délai imparti au débiteur pour se libérer.
03.01.2020     Protection sociale › Texte officiel
Réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2020
Publication au JO d'un décret ajustant le coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs à compter de 2020.
02.01.2020     Protection sociale › Texte officiel
Exonération de cotisations sociales pour les employeurs implantés en outre-mer
Le décret n° 2019-1564 du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 31 décembre 2019, modifie les modalités de calcul du montant des exonérations de cotisations sociales applicables aux employeurs implantés en outre-mer éligibles au barème dit ...
17.12.2019     Protection sociale › Travaux parlementaires
Reconduction automatique des droits des personnes souffrant d’une maladie ou d’un handicap irréversible : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la reconduction automatique des droits des personnes souffrant d’une maladie ou d’un handicap irréversible.
12.12.2019     Protection sociale › Jurisprudence
Deux maladies professionnelles, deux actions distinctes
La demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en indemnisation des préjudices en découlant formée au titre d'une maladie professionnelle particulière ne tend pas aux mêmes fins que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en indemnisation des préjudices en découlant formée au titre d'une maladie professionnelle distincte, de nature différente, et n'en constitue pas l'accessoire, la conséquence ou le complément.
11.12.2019     Protection sociale › Texte officiel
Aide exceptionnelle de fin d'année pour les bénéficiaires de minimas sociaux
Reconduction en 2019 de l'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité, de l'allocation équivalent retraite (AER) et à certains bénéficiaires du certains bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
06.12.2019     Protection sociale › Jurisprudence
Pension de vieillesse : calcul pour un ressortissant de l’UE ayant travaillé à Monaco et dans deux pays de l’UE
La convention franco-monégaque du 28 février 1952 ne contient pas de clause qui prévoit la totalisation des périodes d’assurance validées en France et dans la Principauté de Monaco avec celles validées dans un Etat tiers à la convention.
19.11.2019     Protection sociale › Jurisprudence
Maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles mais d’origine professionnelle
Une maladie dont souffre une victime et qui est non désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne peut être reconnue d’origine professionnelle que s’il existe un lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail habituel de la victime.
08.11.2019     Protection sociale › Jurisprudence
Contrôle de la tarification : notification de l’indu et de la mise en demeure
La notification de l’indu et de la mise en demeure doit être régulièrement adressée à une personne qui est le représentant légal de l’établissement.
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