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Protection sociale
11.03.2019     Protection sociale › Jurisprudence
Urssaf : le défaut de réception d’une mise en demeure n’en affecte pas sa validité
Le défaut de réception par son destinataire d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception n'affecte ni la validité de celle-ci ni la validité des actes de poursuite subséquents.
08.03.2019     Protection sociale › Jurisprudence
Recours possibles contre les prescriptions pour l’avenir de l’Urssaf
Les prescriptions pour l’avenir édictées à la fin du contrôle de l'Urssaf dans la lettre d’observations sont susceptibles de contestation devant la juridiction du contentieux général.
04.03.2019     Protection sociale › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : détermination des régimes de retraite par les partenaires sociaux
Les dispositions législatives ayant pour objet la détermination des régimes de retraite par les partenaires sociaux ne sont pas contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution.
27.02.2019     Protection sociale › Jurisprudence
Un employeur ne peut se prévaloir d'un accord tacite de l'Urssaf que si ses pratiques ne sont pas changées
L'absence d'observations vaut accord tacite dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause.
27.02.2019     Protection sociale
Plus de prévention, d’efficacité, d’équité et de maîtrise des arrêts de travail
    Le rapport de la mission sur les arrêts de travail, remis le 20 février 2019 au Premier ministre, propose des mesures qui serviront de support aux discussions sur la réforme de la santé au travail.   Le rapport propose l'extens...
26.02.2019     Protection sociale › Rapport
20 propositions pour maîtriser les arrêts maladie
Un rapport sur les arrêts maladie remis au premier ministre propose notamment un jour de carence obligatoire, la possibilité de télétravail pour raison de santé, la modulation du taux de cotisation d’assurance maladie et la forfaitisation du montant des indemnités journalières.
25.02.2019     Protection sociale › Décision/position
QPC : exclusion de l'assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, relatif à l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement.
20.02.2019     Protection sociale › Jurisprudence
Un certificat médical ne peut être délivré qu’après examen de la victime par le praticien auteur du certificat
La victime d’un accident du travail ne bénéficie des indemnités journalières qu’à la condition d’être dans l’incapacité de reprendre son travail qui doit être constatée par certificat médical, lequel ne peut être délivré qu’après examen de la victime par le praticien auteur du certificat.
18.02.2019     Protection sociale › Jurisprudence
Défaut de notification de la décision de prise en charge par la CPAM : pas d’inopposabilité à l’employeur
La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire.
13.02.2019     Protection sociale › Jurisprudence
Nullité d’un licenciement prononcé selon une loi non encore applicable
Un licenciement prononcé à une date précédent l’application des dispositions d’une loi ne peut être appliqué sur le fondement de cette même loi.
12.02.2019     Protection sociale › Jurisprudence
Les indemnités de rupture à la suite d'un licenciement pour motif économique sont-elles soumises à cotisations ?
Les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, autres que les indemnités expressément exclues de l'assiette, sont soumises à cotisations de sécurité sociale, à moins que l'employeur rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice.
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