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Relations individuelles
18.06.2018     Relations individuelles
Comment s’apprécie la notion de cadre dirigeant ?
A défaut de dispositions conventionnelles, la qualification de cadre dirigeant n’est pas subordonnée à la rédaction d’une clause écrite dans le contrat de travail de l’intéressé.
15.06.2018     Relations individuelles
Inscription à un ordre professionnel : les cotisations ne sont pas des frais professionnels
Les cotisations obligatoires versées à un ordre professionnel ne constituent pas des frais professionnels exposés dans l’intérêt de l’employeur et ne sont donc pas à sa charge.
14.06.2018     Relations individuelles
Salariés itinérants et temps de trajet domicile-lieu de mission : la Cour de cassation se positionne
Lorsque le temps de trajet effectué par un salarié itinérant entre son domicile et son lieu de mission dépasse le temps normal de trajet, il doit faire l’objet d’une contrepartie financière ou repos.
13.06.2018     Relations individuelles
Classification conventionnelle : nécessité pour le salarié de détenir le diplôme requis
Lorsque qu’un salarié revendique une classification conventionnelle, il doit, lorsque la convention collective applicable l’exige, détenir les diplômes requis.
12.06.2018     Relations individuelles
Annulation d’une rupture conventionnelle : les indemnités sont à restituer par le salarié
Les juges de la Cour de cassation se sont prononcés sur le sort des indemnités de rupture conventionnelle dont la convention a été annulée.
11.06.2018     Relations individuelles
Transfert du contrat : prise d’acte pour mauvaise application de la classification
Le défaut d’application de l’accord le plus favorable, durant la période de 15 mois suivant le transfert d’un contrat de travail, constitue un manquement grave de l’employeur pouvant justifier la prise d’acte  de la rupture du contrat.
08.06.2018     Relations individuelles
Motif du licenciement économique : faute de l’employeur
Un licenciement économique motivé par des difficultés économiques résultant d’agissements fautifs de l’employeur est sans cause réelle et sérieuse.
07.06.2018     Relations individuelles
Renonciation à la clause de non-concurrence et dispense de préavis
Lorsque l’employeur entend renoncer à l’exécution d’une clause de non-concurrence, celui-ci doit le faire au plus tard à la date du départ effectif du salarié.
06.06.2018     Relations individuelles
Lettre de licenciement : incidence d’une adresse erronée sur l’accusé de réception
L’employeur qui commet une erreur dans l’indication de l’adresse du salarié sur le formulaire d’accusé de réception lors de l’envoi d’une lettre de licenciement s’expose à ce qu'il soit jugé sans cause réelle et sérieuse.
05.06.2018     Relations individuelles
Nullité d’une rupture conventionnelle consentie par un salarié souffrant de troubles mentaux
La rupture conventionnelle consentie par un salarié souffrant de troubles mentaux certifiés (troubles de mémoire, d’attention et de concentration par exemple), présents avant la conclusion de la convention, est nulle pour défaut de consentement.
04.06.2018     Relations individuelles
Un bonus peut être discrétionnaire
Le montant de certains éléments de rémunération peut être laissé à la discrétion de l’employeur.
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