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Relations individuelles
20.10.2018     Relations individuelles
Pour transiger, il faut veiller à notifier la rupture conformément au formalisme légal
La validité d’une transaction suppose le respect d’un certain formalisme.
19.10.2018     Relations individuelles
Doit-on respecter obligatoirement un délai de carence entre deux CDD ?
Le délai de carence doit être respecté entre deux CDD sauf en cas d’exceptions limitativement prévues par la loi !
18.10.2018     Relations individuelles
Peut-on licencier pour motif économique un salarié victime d’un accident du travail ?
L'existence d'une cause économique de licenciement n’est pas suffisante pour rompre le contrat !!!
17.10.2018     Relations individuelles
Quand les connexions à des sites internet privés deviennent abusives…
Si un trop grand nombre de connexions à des sites internet privés durant les heures de travail peut justifier un licenciement disciplinaire, encore faut-il prouver qu’elles émanent bien du salarié !
15.10.2018     Relations individuelles › Jurisprudence
Un cumul d'emplois non-déclaré peut constituer une faute grave
Un salarié qui refuse de communiquer à l'employeur les éléments relatifs à l'autre emploi qu'il occupe, et qui empêche ce dernier de vérifier que les durées maximales de travail sont respectées, est passible de licenciement pour faute grave.
12.10.2018     Relations individuelles
12.10.2018     Relations individuelles
Publication d’un décret relatif au coffre-fort numérique
Les employeurs ont recours au coffre-fort électronique notamment lorsqu’ils utilisent des bulletins de paie électronique.
10.10.2018     Relations individuelles
Une reconnaissance simplifiée de la qualité de travailleur handicapé
Un décret simplifie la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé tout en favorisant l’amélioration de l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
10.10.2018     Relations individuelles
Vidéosurveillance : incidence de l’absence d’information du salarié sur ses aveux
L'employeur a le droit de surveiller et de contrôler l'activité des salariés, sous réserve que le dispositif de contrôle ait été porté à la connaissance du personnel.
09.10.2018     Relations individuelles
Absence de sanction de l’employeur en cas de rappel à l’ordre du salarié
Un même fait fautif ne peut pas être sanctionné deux fois…
09.10.2018     Relations individuelles
Privilégier le recours à un sous-traitant en raison de liens amicaux ne constitue pas une faute lourde !
Il faut caractériser la volonté de nuire du salarié pour pouvoir invoquer la faute lourde.
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