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Relations individuelles
05.12.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Absence de document unique d’évaluation des risques : pas de dédommagement sans préjudice
Le salarié ne peut obtenir des dommages-intérêts en raison de l’absence du document unique d’évaluation des risques dans l’entreprise que s'il justifie d’un préjudice.
04.12.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Accord transactionnel : portée des clauses de renonciation à tout recours
La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d'exécution du contrat de travail postérieure à la transaction et dont le fondement est né postérieurement à la transaction.
03.12.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Dénonciation de faits de harcèlement moral : où commence la diffamation ?
Pour bénéficier de l'immunité pénale, la personne poursuivie du chef de diffamation publique doit avoir réservé la relation des faits de harcèlement sexuel et moral à son employeur ou à des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail.
29.11.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
CJUE : employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier
Selon l’avocat général Pikamäe, l’employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier est l'entreprise de transport qui les a recrutés pour une durée indéterminée, qui exerce une autorité effective sur eux et à qui incombent effectivement les frais salariaux.
27.11.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
L'employeur ne peut sanctionner deux fois la même faute
L'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction.
22.11.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Violation manifestement délibérée par l’employeur de son obligation de sécurité envers les salariés
Il incombe au juge de rechercher, au besoin d’office, l’existence d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi dont la violation est susceptible de permettre la caractérisation du délit de mise en danger de la vie d’autrui, d’apprécier le caractère immédiat du risque créé et de rechercher si le manquement relevé ressort d’une violation manifestement délibérée de l’obligation de sécurité de l'employeur.
21.11.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
L’employeur peut-il accéder aux messages personnels du salarié ?
Sont couverts par le secret des correspondances les échanges entre salariés via une messagerie instantanée, quand bien même elle serait installée sur leur ordinateur professionnel.
20.11.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Détermination du terme d’un CDD de remplacement
Le terme d’un contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent est la fin de l’absence de ce salarié, sans aucune exigence que l’employeur y mette fin par écrit.
14.11.2019     Relations individuelles › Travaux parlementaires
Liberté de choisir son avenir professionnel et mesures d’ordre social : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant diverses ordonnances issues de la loi pour liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d’ordre social.
13.11.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : décision de l’inspecteur du travail de soustraire un travailleur à un danger grave et imminent
Le Conseil d'Etat refuse de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la contestation par l’employeur de mesures prises par l’inspection du travail pour soustraire un travailleur à un danger grave et imminent.
12.11.2019     Relations individuelles › Travaux parlementaires
Extension de l’application de la laïcité à toutes les entreprises privées : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à étendre l’application de la laïcité à toutes les entreprises privées a été déposée à l'Assemblée nationale.
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