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Relations individuelles
24.01.2020     Relations individuelles › Jurisprudence
Obligation de reclassement : autorité de la chose décidée
Si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant homologué le document élaboré par l'employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de reclassement intégré au PSE.
15.01.2020     Relations individuelles › Jurisprudence
Mort de salariés sur un chantier : faute professionnelle ne veut pas forcément dire responsabilité pénale
Une négligence qui constitue une faute professionnelle conduit au licenciement de son auteur, mais s'il n'y a pas de relation de cause à effet entre cette faute et un accident mortel, l'auteur de la faute ne peut pas être tenu responsable de l'accident.
14.01.2020     Relations individuelles › Texte officiel
Loi Pacte : instruction relative à l'intéressement, la participation et l'épargne salariale
Publication d'une instruction interministérielle sur les modifications introduites par la loi Pacte en matière d’épargne salariale, d'intéressement et de participation.
13.01.2020     Relations individuelles › Jurisprudence
CSP : opposabilité du délai de contestation de la rupture
La remise par l'employeur au salarié, lors de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), d'un document de l'Unédic mentionnant le délai de prescription applicable en cas d'acceptation du CSP, constitue une modalité d'information suffisante du salarié quant au délai de recours d'un an qui lui est ouvert pour contester la rupture du contrat de travail ou son motif.
08.01.2020     Relations individuelles › Jurisprudence
Condamnation de l'employeur pour discrimination raciale systémique
Le conseil de prud’hommes de Paris a condamné une entreprise sous-traitante du BTP pour discrimination raciale systémique envers des travailleurs maliens sans papiers employés sans contrat de travail.
06.01.2020     Relations individuelles › Jurisprudence
CDD de remplacement : détermination du terme du contrat
Le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent peut ne pas comporter un terme précis. Il a alors pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé
03.01.2020     Relations individuelles › Texte officiel
Effectif salarié et franchissement de seuils d'effectif
Publication au JO de deux décrets relatifs aux règles de calcul de l'effectif salarié des entreprises et de franchissement des seuils d'effectif pour l'application de certaines réglementations.
02.01.2020     Relations individuelles › Texte officiel
Barème des saisies et cessions des rémunérations pour 2020
Le décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 31 décembre 2019, revalorise à compter du 1er janvier 2020 les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations.
30.12.2019     Relations individuelles › Texte officiel
Modalités de dépôt du contrat d'apprentissage
Publication au JO d'un décret relatif au dépôt du contrat d'apprentissage.
27.12.2019     Relations individuelles › Décision/position
Vidéosurveillance de salariés par caméras connectées
La Cnil met en demeure la société Boutique.Aéro de mettre en conformité son dispositif de vidéosurveillance utilisé notamment à des fins de localisation de l’ensemble de ses salariés.
26.12.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Mesures préparatoires à un licenciement pendant la période de congé de maternité d’une salariée
La simple réunion par l’employeur, au fur et à mesure de leur signalement, d’éléments relatifs aux dysfonctionnements portés à sa connaissance, ne peut être considérée comme une mesure préparatoire à un licenciement.
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