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Relations collectives
02.12.2019     Relations collectives › Décision/position
QPC : restructuration des branches professionnelles
Précisant la portée de la liberté contractuelle en matière de négociation collective, le Conseil constitutionnel encadre les pouvoirs du ministre du Travail en matière de restructuration des branches professionnelles.
28.11.2019     Relations collectives › Jurisprudence
Salarié protégé : licenciement pour des fautes commises après l'expiration du mandat
L'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, y compris si les faits mentionnés dans la lettre de licenciement ont été commis après le terme de la période de protection.
25.11.2019     Relations collectives › Jurisprudence
Risques psychosociaux induits par un PSE : quel juge compétent ?
Relèvent de la compétence du juge administratif les litiges portant sur les risques psychosociaux générés par une réorganisation accompagnée d’un plan de sauvegarde de l'emploi homologué ou validé par l’administration.
18.11.2019     Relations collectives › Jurisprudence
Reclassement externe : pas d'obligation de saisine de la commission de l'emploi dans certaines branches
En l'absence de mission confiée à la commission paritaire de l’emploi en matière de reclassement externe, aucune obligation de saisine préalable de cette commission avant tout licenciement pour motif économique collectif ne pèse sur les employeurs de la branche concernée.
07.11.2019     Relations collectives › Travaux parlementaires
Représentation des TPE et PME dans le cadre du dialogue social : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour une meilleure représentation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises dans le cadre du dialogue social.
24.10.2019     Relations collectives › Jurisprudence
Entretien d’appréciation des compétences et d’évaluation professionnelle en lien avec un mandat syndical
En l'espèce, l’appréciation des compétences mises en oeuvre dans le cadre du mandat du représentant du personnel reposait sur des éléments précis et objectifs qui font l’objet d’une méthodologie excluant toute discrimination ou atteinte à la liberté syndicale.
16.10.2019     Relations collectives › Jurisprudence
Salarié protégé : compétence du juge judiciaire pour vérifier l'origine professionnelle de l’inaptitude
En présence d’une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, le juge judiciaire est compétent, sans porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, pour rechercher si l’inaptitude du salarié a ou non une origine professionnelle et accorder, dans l’affirmative, les indemnités afférentes.
01.10.2019     Relations collectives › Jurisprudence
Etendue de la protection du travailleur temporaire, conseiller du salarié
Le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d'interruption ou de notification du non-renouvellement de sa mission lorsqu'un tel renouvellement est prévu au contrat de mission, ainsi que dans le cas où l'entreprise de travail temporaire lui a notifié sa décision de ne plus faire appel à lui par de nouveaux contrats de mission.
25.09.2019     Relations collectives › Jurisprudence
Un salarié peut-il siéger simultanément dans le CSE en tant que membre suppléant et représentant syndical ?
Un salarié ne peut pas exercer, au sein d’une même instance et dans les mêmes temps, des fonctions délibératives en tant qu’élu et des fonctions consultatives en tant que représentant syndical.
18.09.2019     Relations collectives › Jurisprudence
Le changement de collège électoral en cours de mandat syndical ne met pas fin au mandat
Le changement de catégorie professionnelle d'un salarié protégé, consécutif à sa rétrogradation des fonctions de directeur d'agence aux fonctions de chargé de clientèle, n'a pas pour effet de mettre fin à son mandat de membre titulaire du comité d'entreprise.
09.09.2019     Relations collectives › Jurisprudence
Annulation de l’autorisation de licenciement si elle ne tient pas compte des mandats extérieurs du salarié
L'administration doit tenir compte de l'ensemble des mandats extérieurs à l'entreprise détenus par le salarié protégé, à la condition que ceux-ci aient été, postérieurement au placement en liquidation, portés à la connaissance du liquidateur, par le salarié lui-même ou par tout autre moyen, au plus tard à la date de l'entretien préalable au licenciement.
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