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Fiscalité directe des personnes
18.06.2018     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
Condition de domiciliation commune pour l’exonération de droits de succession entre frères et sœurs
La part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, est exonérée de droits de succession à la double condition d'être âgé de plus de 50 ans au moment de l'ouverture de succession et d’avoir constamment vécu avec le défunt pendant les 5 ans précédant le décès.
13.06.2018     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Exonération au prélèvement sur les sommes versées en vertu de contrats d’assurances en cas de décès de l’assuré
L’administration fiscale revient sur le nouveau cas d’exonération au prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance en vertu de contrats d’assurances en cas de décès de l’assuré.
12.06.2018     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019
L’administration fiscale apporte des précisiosn quant au prélèvement à la source.
08.06.2018     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
Date d'admission des droits à la retraite du dirigeant et abattement sur plus-values
La date à laquelle le contribuable est admis à faire valoir ses droits à la retraite est fixée le premier jour du mois suivant le dépôt de la demande ou, si l'assuré en fait la demande, à une date ultérieure qui sera nécessairement le premier jour d'un mois.
06.06.2018     Fiscalité directe des personnes › Travaux parlementaires
Réduire l’imposition sur les successions et faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à réduire l’imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations.
31.05.2018     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Comptes financiers : liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations pour 2018
Publication au JORF d'un arrêté fixant les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d'informations dans le cadre de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
22.05.2018     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Conjoint survivant ou partenaire pacsé du défunt : suppression du certificat attestant de l’acquittement ou de la non-exigibilité des droits de succession
L’administration fiscale apporte des précisions concernant la suppression du certificat attestant de l’acquittement ou de la non-exigibilité des droits de succession pour le conjoint survivant ou le partenaire pacsé du défunt.
15.05.2018     Fiscalité directe des personnes › Questions-réponses parlementaires
Modalités d’imposition des indemnités des élus locaux
Le ministère de l’Action et des Comptes publics répond à une question relative au régime fiscal des élus locaux. 
11.05.2018     Fiscalité directe des personnes › Travaux parlementaires
Lutte conjointe contre la fraude fiscale et la fraude sociale : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à lutter conjointement contre la fraude fiscale et la fraude sociale.
07.05.2018     Fiscalité directe des personnes › Questions-réponses parlementaires
ISF/IFI : exonération partielle pour les bois et forêts
Le ministère de la Transition écologique et solidaire apporte des précisions sur les conditions du bénéfice de l’abattement des 3/4 de la valeur des surfaces boisées. 
04.05.2018     Fiscalité directe des personnes › Questions-réponses parlementaires
L’imposition des sommes versées aux aidants familiaux
Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur l’imposition des sommes versées à titre de dédommagement aux aidants familiaux dans le cadre de la prestation des compensations du handicap (PCH).
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