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Fiscalité directe des personnes
04.12.2019     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
Création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et unification du régime d’opposition à poursuites
L’administration fiscale revient sur la création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et l’unification du régime d’opposition à poursuites.
02.12.2019     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises de presse
L'article 157 de la loi de finances pour 2019 ayant modifié les dispositions de l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts (CGI), le décret n° 2019-1255 du 28 novembre 2019, publié au Journal officiel du 30 novembre 2019, procède aux...
21.11.2019     Fiscalité directe des personnes › Décision/position
QPC : agrément pour l’exonération d'IR des titres représentatifs d’un apport partiel d’actif par une société étrangère
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 121 du code général des impôts, relatif à l'exigence d'agrément pour l’exonération d’impôt sur le revenu des titres représentatifs d’un apport partiel d’actif par une société étrangère.
19.11.2019     Fiscalité directe des personnes › Décision/position
QPC : suppression de l’abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d’actions et de parts sociale
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 150-0 D bis du code général des impôts, relatif à la suppression de l'abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d'actions et de parts sociales.
15.11.2019     Fiscalité directe des personnes › Questions-réponses parlementaires
Exonération fiscale de la rente viagère issue d'une transaction à la suite d'un accident domestique
Une réponse ministérielle précise qu'une rente viagère, servie en application d'une transaction à la suite d'un accident domestique ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, bénéficie d'une exonération fiscale.
12.11.2019     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Report d'imposition des plus-values réalisées par les particuliers lors de l'apport de titres à une société qu'ils contrôlent
Publication au JO d'un décret actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition des plus-values réalisées par les particuliers lors de l'apport de titres à une société qu'ils contrôlent.
07.11.2019     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
Comité de l’abus de droit fiscal : requalification d'une vente moyennant une rente viagère en donation déguisée
Le Comité de l’abus de droit fiscal revient sur les conditions permettant d'analyser une vente moyennant rente viagère en une donation déguisée.
04.11.2019     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
Fraude fiscale et omission d’écritures : pas d'interdiction définitive d’exercer toute profession commerciale
Le juge ne peut pas prononcer une peine complémentaire d’une durée supérieure à celle prévue par le code général des impôts.
31.10.2019     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
Déclaration des revenus du défunt : la mise en demeure doit être adressées à tous les héritiers
Lorsque l'administration fiscale adresse une mise en demeure de produire une déclaration de revenus au titre des années précédant celle du décès du contribuable, elle doit l'adresser à l'ensemble des ayants droit.
29.10.2019     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
Transmission de QPC : pas d'abattement de 30 % pour la détention de la résidence principale par une SCI
La règle selon laquelle la détention de la résidence principale par l’intermédiaire d’une SCI n’ouvre pas droit à l’abattement de 30 % en matière d’ISF est-elle conforme à la constitution ?
23.10.2019     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
CJUE : régime fiscal applicable à la plus-value d’échange de titres
La CJUE se prononce sur la compatibilité de la directive fusion avec le régime de report d’imposition de la plus-value d’échange de titres.
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