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Fiscalité directe des personnes
11.12.2009     Fiscalité directe des personnes › Questions-réponses parlementaires
Précision ministérielle sur la mise en oeuvre du bouclier fiscal
Le député Bernard Gérard demande au ministère du Budget si une erreur commise en toute bonne foi, reconnue par l'administration fiscale, par un contribuable dans la valorisation de son immeuble peut être considérée comme une absence de déclaration ré...
09.12.2009     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
Compte de récompense dans une liquidation de communauté : calcul du profit subsistant
Dans deux arrêts en date du 28 octobre 2009, la Cour de cassation s’est prononcée sur le calcul du profit subsistant de la récompense. Dans la première espèce (pourvois n° 07-16.322 et 07-17.012), la Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’app...
08.12.2009     Fiscalité directe des personnes
Une nouvelle étape vers l'entrée en vigueur des dispositions de l'avenant à la convention fiscale franco-américaine
L’avenant à la convention fiscale franco-américaine, signé le 13 janvier 2009,  a été ratifié par le Sénat américain le 3 décembre 2009. Cette ratification boucle le processus législatif dans les deux pays concernés. Il appartient dorénavant aux prés...
07.12.2009     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
Attention aux règles d'ajustement du prix de l'exercice et du nombre des stock-options en cas d'opérations affectant la valeur des actions
M. B. a bénéficié d'une offre de souscription d'actions d'une société dont il était salarié, au prix unitaire de 386,53 francs (58,93 euros). A la suite d'une décision de l'assemblée générale de la société, il a été procédé à la distribution en espèc...
07.12.2009     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
Sauf convention expresse, la donation-portage des parts de société ne s'étend pas celle du compte-courant
Mme Z. a consenti à ses deux enfants une donation-partage portant sur les parts d'une société civile immobilière dont 25 ont été attribuées à son fils et 5 à sa fille. Après le décès de Mme Z. et renonciation à la succession de son fils, sa fille, Mm...
07.12.2009     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Instruction fiscale relative à la publication de l'avenant entre la France et le Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions
Une instruction fiscale en date du 26 novembre 2009 est parue au Bulletin officiel des impôts du 4 décembre 2009 Elle signale la publication du décret n° 2009-932 du 29 juillet 2009 portant publication de l'avenant entre la France et le Qatar amendan...
04.12.2009     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
Contentieux de l'impôt : ouverture d'un délai spécial de réclamation seulement en cas de reprise effective
A l'issue d'une vérification de comptabilité de son exploitation viticole, l'administration fiscale a notifié un dégrèvement partiel de l'impôt sur le revenu de l'année 1990 mis à la charge de Mme A., laquelle avait déclaré des valeurs vénales excess...
03.12.2009     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
Conditions de déductibilité des pensions versées au profit d'un enfant mineur
M. A. a demandé la déduction au titre de ses revenus déclarés au titre de l'année 1995, de la pension de 90.000 francs qu'il aurait versée au profit de ses deux enfants mineurs, qui vivent avec leur mère à une adresse différente, et qu'il a reconnus....
01.12.2009     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
Un apport mobilier en numéraire fait à une association peut-il constituer un don ?
Par acte sous seing privé, intitulé "traité d’apport mobilier", Mme X. a consenti à une association un apport mobilier en numéraire d’un montant de 137.204, 12 euros. L’administration fiscale a taxé cette opération au titre des droits de mutation. So...
30.11.2009     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
Date d'appréciation de la situation et des charges de famille
A la suite de son divorce, un père obtient par une décision de justice la garde de ses enfants, jusqu'alors dévolue à la mère. Selon la cour administrative d'appel de Nantes, dans un arrêt du 8 juin 2009, la nouvelle situation du père entraine une a...
30.11.2009     Fiscalité directe des personnes › Questions-réponses parlementaires
Précisions ministérielles sur le sort d'un contrat d'assurance vie non dénoué
Dans une question du 15 juillet 2008, M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'interprétation de la neutralité fiscale établie pour les contrats d'assurance-vie. En effet, suite aux ...
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