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Fiscalité directe des personnes


15.07.2019     Fiscalité directe des personnes › Travaux parlementaires
Mutation de la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt a été déposée à l’Assemblée nationale.
11.07.2019     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Liste des accords relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale conclus par la France
Une actualité du 21 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour la liste des accords relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale conclus par la France.
10.07.2019     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
Transmission de QPC : verrou de Bercy
Une question prioritaire de constitutionnalité est formée contre les dispositions législatives qui obligent l’administration fiscale à dénoncer au procureur de la République les faits de fraude fiscale les plus graves dont elle a connaissance.
03.07.2019     Fiscalité directe des personnes › Décision/position
QPC : majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers.
01.07.2019     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Comptes d'actifs numériques : obligations déclaratives
Fixation des obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes interposées réalisant des cessions d'actifs numériques et des modalités de déclaration de comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger par les personnes physiques, les associations ainsi que les sociétés n'ayant pas la forme commerciale.
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