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Fiscalité directe des personnes


28.06.2019     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Dispositif Dutreil : obligations déclaratives en matière de transmission d'entreprises
Publication au JORF d'un décret précisant les modalités déclaratives qui incombent aux redevables et aux sociétés en vue de satisfaire aux obligations déclaratives prévues pour l'application de l'exonération partielle de DMTG "Dutreil". 
26.06.2019     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Cumul des sanctions fiscales et pénales
L’administration fiscale revient sur le cumul des sanctions fiscales et pénales.
24.06.2019     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Règlement des différends fiscaux dans l'UE
Publication au JORF d'un décret transposant les dispositions de la directive 2017/1852 du 10 octobre 2017 qui relèvent du domaine réglementaire. 
17.06.2019     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Obligations déclaratives des administrateurs de trusts
Publication au JORF d'un décret rétablissant dans le champ de l'obligation déclarative des trusts, l'ensemble des biens, droits et produits capitalisés placés dans un trust.
12.06.2019     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Possibilité de transaction fiscale en cas de poursuites pénales
L’administration fiscale commente la possibilité de transaction fiscale de l’administration fiscale en cas de poursuites pénales.
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