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Fiscalité directe des personnes


08.02.2019     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Mise à jour des règles relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers
Une actualité du 5 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise la doctrine fiscale au regard du chapitre IV de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècl...
06.02.2019     Fiscalité directe des personnes › Travaux parlementaires
Rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant : dépôt à l’AN
Le 16 janvier 2019, une proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant a été déposé à l'Assemblée nationale. Ce texte supprime la condition restrictive adoptée en 2014 pour leur redonne...
05.02.2019     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Modalités de prise en compte de la perte éventuelle subie lors du remboursement d’une obligation
L'administration fiscale revient sur les modalités de prise en compte de la perte éventuelle subie lors du remboursement d’une obligation.
28.01.2019     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
Transmission de QPC : modalités de détermination du plafonnement de l’ISF
La question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 885 V bis, II, alinéa 1er du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, présente un caractère sérieux.
22.01.2019     Fiscalité directe des personnes › Travaux parlementaires
Réduction de l’impôt sur les successions : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblé nationale d’une proposition de loi visant à réduire l’imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations.
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