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Fiscalité directe des personnes


21.12.2018     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
Précisions quant à l’exonération d’impôt d’un médecin
Les médecins ne peuvent être exonérés d'impôt sur le revenu que sur les rémunérations perçues en contrepartie de la permanence.
17.12.2018     Fiscalité directe des personnes › Décision/position
QPC : attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des articles 193 ter et 194 du code général des impôts, relatif à l'attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée.
04.12.2018     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
Détournement de fonds : sommes imposables au titre des bénéfices non commerciaux
Lorsqu'un salarié détourne illégalement des sommes au détriment de son employeur, elles seront imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
29.11.2018     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
Pas de répercussion sur la date d'appréhension de distributions lors de l'identification du maître de l'affaire
Les revenus sont présumés distribués à la date de clôture de l'exercice au terme duquel leur existence a été constatée sauf si le contribuable ou l'administration apporte des éléments de nature à établir que la distribution a été postérieure ou antérieure à cette date.
26.11.2018     Fiscalité directe des personnes › Décision/position
QPC : assujettissement à l'impôt sur le revenu des rentes viagères servies en réparation d'un préjudice corporel
Les mots "en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement" figurant au 9° bis de l'article 81 du code général des impôts sont déclarés contraires à la Constitution : ils instituent une différence de traitement entre les victimes d'un même préjudice corporel.
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