Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Fiscalité directe des entreprises
18.12.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Suppression de la taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un Etat
Une actualité du 11 décembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 1° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime, à compter du 1er janvier...
17.12.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Régime du dernier acompte d'impôt sur les sociétés des grandes entreprises
L'administration fiscale revient sur la modification du régime du dernier acompte d'impôt sur les sociétés des grandes entreprises.
03.12.2019     Fiscalité directe des entreprises › Rapport
Cour des comptes : rapport sur la fraude aux prélèvements obligatoires
La Cour des comptes fait 11 recommandations en vue de mieux évaluer, mieux prévenir et mieux réprimer la fraude aux prélèvements obligatoires.
29.11.2019     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
Les relations privilégiées entre une entreprise et un organisme à but non lucratif donne un caractère lucratif à ce dernier
Un organisme à but non lucratif est soumis à l'impôt sur les sociétés s'il entretient des relations privilégiées avec des organismes du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel.
25.11.2019     Fiscalité directe des entreprises › Décision/position
QPC : conditions d'octroi du crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 244 quater E du code général des impôts, relatif aux conditions d'octroi du crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse.
25.11.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Exonération de cotisations au titre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise
Publication au JO d'un décret modifiant les modalités d'application de l'exonération de cotisations au titre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise.
22.11.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Prestations de services afférentes à des opérations d'assurance effectuées par un intermédiaire
L'administration fiscale aporte des précisions en matière de prestations de services afférentes à des opérations d'assurance effectuées par un intermédiaire.
14.11.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2019
Une actualité du 6 novembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 d...
13.11.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Recours hiérarchique des contribuables faisant l'objet d'un contrôle sur pièces
Le contribuable faisant l'objet d'un contrôle sur pièces peut s'adresser au supérieur hiérarchique de l’auteur de la proposition de rectification.
06.11.2019     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
CJUE : pas de compensation des pertes fiscales en cas de transfert transfrontalier du siège de direction de l'entreprise
L’exclusion de toute compensation des pertes dans le cadre d’un transfert transfrontalier de siège est justifiée par la sauvegarde de la répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les Etats membres.
31.10.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Crédit d'impôt pour investissements des PME en Corse : investissements éligibles
Une actualité du 23 octobre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend en compte les conséquences de la décision du Conseil d’Etat du 27 septembre 2019 (n° 432067) annulant la dernière phrase de la réponse ...
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 2 de 164