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Fiscalité immobilière
24.11.2017     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Un immeuble impropre à toute utilisation n’est pas imposable comme propriété bâtie
Un immeuble impropre à toute utilisation ne constitue pas une propriété bâtie et doit, de ce fait, être assujetti à la taxe foncière au titre des propriétés non bâties.
20.11.2017     Fiscalité immobilière › Travaux parlementaires
Extension du zonage du dispositif "Cosse ancien" aux zones rurales : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à étendre le zonage du dispositif "Cosse ancien" aux zones rurales, lesquelles sont actuellement exclues du bénéfice du dispositif.
08.11.2017     Fiscalité immobilière › Travaux parlementaires
Réduction de la taxe foncière dans les zones à risques d’incendies de forêts : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réduire la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d’incendies de forêts.
06.11.2017     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
QPC : exonération des plus-values de cession de logements par des non-résidents
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions combinées du 1° du II de l'article 244 bis A et du 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, concernant l'exonération des plus-values de cession de logements par des non-résidents.
27.10.2017     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Amortissement Robien : le locataire doit effectivement occuper le logement à titre de résidence principale
Pour bénéficier de l’avantage fiscal prévu par la loi "de Robien", le contribuable qui loue son logement à des locataires doit vérifier que ceux-ci occupent effectivement le bien à titre de résidence principale. S’il ne le fait pas, alors l’administration n’est pas tenue de démontrer une négligence ou une fraude du contribuable pour remettre en cause le bénéfice dudit avantage.
23.10.2017     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Evaluation des biens fonciers industriels figurant à l’actif du bilan d’une entreprise qui a pour principale activité la location de tels biens
L’administration fiscale précise que la méthode d’évaluation comptable s’applique désormais aux biens fonciers industriels figurant à l’actif du bilan d’une entreprise qui a pour principale activité la location de tels biens.
19.10.2017     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Suppression de la déduction du revenu global des dépenses de grosses réparations supportées par les nu-propriétaires
L’administration fiscale revient sur la suppression de la déduction du revenu global des dépenses de grosses réparations supportées par les nu-propriétaires d’immeubles reçus par donation ou succession.
13.10.2017     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Exonération de TFPNB pour les propriétés situées en zones humides
Publication d’une note technique modifiant une circulaire permettant de bénéficier d’une exonération de TFPNB en échange d’engagements de gestion des propriétés non bâties situées en zones humides.
04.10.2017     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Taxe sur la construction / reconstruction / agrandissement de locaux à usage de bureaux / commerciaux / de stockage en Ile-de-France
Publication au JORF d'un décret relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France.
21.09.2017     Fiscalité immobilière
Dépenses fiscales en faveur du logement social : référé de la Cour des comptes
La Cour des comptes a publié un référé sur les dépenses fiscales en faveur du logement social.
15.09.2017     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Aménagements de la réduction d’impôt au titre des dépenses de restauration immobilière (dispositif Malraux)
L’administration fiscale commente les aménagements apportés au dispositif de réduction d’impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville.
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