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Fiscallité internationale
13.12.2018     Fiscallité internationale
UE : un nouveau système de TVA pour les vendeurs en ligne
La Commission européenne a présenté de nouvelles modalités pour le commerce électronique, y compris un nouveau rôle pour les places de marché en ligne dans la lutte contre la fraude fiscale.
07.12.2018     Fiscallité internationale › Texte officiel
UE : exonération de TVA liée aux opérations intracommunautaires
Publication au JOUE de deux textes relatifs à l'exonération de TVA liée aux opérations intracommunautaires, et notamment au régime des stocks sous contrat de dépôt.
22.11.2018     Fiscallité internationale › Texte officiel
Fraude à la TVA : une directive autorise une autoliquidation généralisée temporaire
La directive 2018/1695 du 6 novembre 2018, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 22 novembre 2018, modifie la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la période d’application du...
31.10.2018     Fiscallité internationale
OCDE : de nouvelles adhésions au cadre inclusif sur le BEPS
De nouveaux pays ont adhéré au cadre inclusif sur le BEPS (Inclusive Framework on BEPS - IF) :- le 8 octobre 2018, la République Dominicaine ;- le 23 octobre 2018, Antigua-et-Barbuda, la Dominique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines ;- le 26 octobre 2...
16.10.2018     Fiscallité internationale › Texte officiel
Fraude à la TVA : stimuler la coopération administrative dans l'UE
Publication au JOUE d'un règlement destiné à stimuler la coopération administrative dans l'UE en matière de fraude à la TVA.
08.10.2018     Fiscallité internationale
Les Palaos sont retirés de la liste européenne des paradis fiscaux
Le 2 octobre 2018, le Conseil européen a décidé de retirer les Palaos de la liste des juridictions fiscales non coopératives de l'UE. Il a également constaté que le Liechtenstein et le Pérou respectaient tous ses engagements en matière de coopér...
04.10.2018     Fiscallité internationale
OCDE : dépôt par la France de son instrument de ratification pour la Convention multilatérale BEPS
Le 27 septembre 2018, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annoncé que la France, l’Australie, le Japon et la République slovaque ont déposé leur instrument de ratification ou d’acceptation de la Convention Multilaté...
03.10.2018     Fiscallité internationale
OCDE : Aruba adhère au cadre inclusif sur le BEPS
Le 27 septembre 2018, Aruba est devenue la 118ème juridiction à adhérer au cadre inclusif sur le BEPS (Inclusive Framework on BEPS - IF).
24.09.2018     Fiscallité internationale
OCDE : l’Arabie Saudite a signé la Convention multilatérale BEPS
Le 18 septembre 2018, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annoncé que l'Arabie Saudite avait signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'éro...
03.09.2018     Fiscallité internationale
OCDE : la Macédoine rejoint le cadre inclusif sur le BEPS
Le 23 août 2018, l’ancienne République yougoslave de Macédoine est devenue la 117ème juridiction à adhérer au cadre inclusif sur le BEPS (Inclusive Framework on BEPS - IF).
21.08.2018     Fiscallité internationale › Jurisprudence
La Suisse refuse une demande d’assistance administrative en matière fiscale adressée par la France
Le Tribunal administratif fédéral suisse a refusé la demande d’assistance administrative en matière fiscale adressée par la France au motif qu’il n’était pas justifié qu’un risque réel de manquements aux obligations fiscales existe.
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