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Fiscallité internationale
20.01.2012     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / Anguilla : échange de renseignements en matière fiscale
A été publié au Journal officiel du 20 janvier 2012 un décret du 18 janvier 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et Anguilla relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale.
20.01.2012     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / Commonwealth de la Dominique : échange de renseignements en matière fiscale
A été publié au Journal officiel du 20 janvier 2012 un décret du 18 janvier 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et le Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fisca...
20.01.2012     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / Costa Rica : échange de renseignements en matière fiscale
A été publié au Journal officiel du 20 janvier 2012 un décret du 18 janvier 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et le Costa Rica relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale.
09.12.2011     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / îles Turques-et-Caïques : publication de l'accord fiscal au JORF
Un décret du 7 décembre 2011 publié au Journal officiel du 9 décembre 2011 porte publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des îles Turques-et-Caïques relatif à l'échan...
02.03.2011     Fiscallité internationale › Texte officiel
Mécénat : procédure d'agrément pour les dons aux organismes étrangers
Le dispositif de mécénat prévu aux articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du CGI est désormais ouvert sur agrément de l'administration fiscale à des organismes étrangers présentant des objectifs et des caractéristiques similaires à ceux des organismes français répondant aux conditions fixées par ces articles.
07.04.2010     Fiscallité internationale
Brève : révision de la convention OCDE / Conseil de l'Europe contre l'évasion fiscale
L'Organisation de coopération et de développement économiques et le Conseil de l’Europe ont mis à jour la convention internationale qui vise à aider les États à mieux appliquer leur législation fiscale, dans le cadre des efforts internationaux pour l...
25.02.2010     Fiscallité internationale
Présentation en Conseil des ministres de projets de loi relatifs aux échanges de renseignements en matière fiscale
Le ministre du Budget, la ministre de l’Economie et le ministre des Affaires étrangères et européennes ont présenté en Conseil des ministres du 23 février 2010 des projets de loi autorisant l’approbation d’accords relatifs à l’échange de renseignemen...
29.01.2010     Fiscallité internationale
Brève : la France a signé avec l'Uruguay un accord d'échange de renseignements en matière fiscale
La France et l'Uruguay ont signé le 28 janvier 2010 un accord d’échange de renseignements en matière fiscale qui autorisera la mise en place d’une assistance administrative effective entre les autorités fiscales françaises et uruguayennes, de façon à...
14.01.2010     Fiscallité internationale › Texte officiel
Brève : parution au JO d'un décret portant publication de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions
Est paru au Journal officiel du 13 janvier 2009, un décret portant publication de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique récip...
05.01.2010     Fiscallité internationale › Jurisprudence
L'Etat français peut soumettre une société à une retenue à la source dès lors que les revenus distribués se rattachent effectivement à un établissement stable situé en France
Dans le cadre d'une procédure de redressements contradictoire, une société a été déclarée redevable de rappels de TVA. Le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les demandes de la société tendant à la décharge de ces impositions et des pénalités...
29.12.2009     Fiscallité internationale
Brève : accord de principe entre le Japon et la Malaisie sur une révision de la convention fiscale bilatérale
Le Japon et la Malaisie se sont accordés le 22 décembre 2009 sur la révision de la convention fiscale bilatérale tendant à éviter les doubles impositions.
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