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Marchés financiers
27.06.2019     Marchés financiers › Jurisprudence
CEDH : cumul de poursuites et de sanctions pour une manipulation du cours d’une action
En l’absence de lien matériel et de lien temporel suffisamment étroits entre les procédures suivies par l’AMF et par les juridictions pénales pour les considérer comme s’inscrivant dans le mécanisme intégré de sanctions, le requérant subit un préjudice disproportionné de la double poursuite et de la double condamnation pour les mêmes faits.
26.06.2019     Marchés financiers › Jurisprudence
Pas de délit de fourniture illégale d’un service d’investissement à des tiers lors d'une opération unique pour un client unique
Dans le cas d'un démarchage d’investisseurs qui constitue une opération unique pour un client unique avec un mandat unique, la notion d'exercice d’une profession habituelle n'est pas caractérisée, ni celle de délit de fourniture illégale d’un service d’investissement à des tiers.
19.06.2019     Marchés financiers › Jurisprudence
Information privilégiée : appréciation de la gravité du manquement du gérant de fonds via la plus-value des investisseurs du fonds
Le fait que le gérant des fonds ne soit pas le bénéficiaire économique des fonds gérés n’empêche pas que soit prise en considération la plus-value apportée aux investisseurs de ces fonds et que cet élément constitue un critère légal d’appréciation de la gravité du manquement.
18.06.2019     Marchés financiers › Jurisprudence
PSI : pas d'obligation de mise en garde envers un client non professionnel mais averti
Le client d'un prestataire de services d'investissement classé dans la catégorie des clients non professionnels peut néanmoins être un opérateur averti des risques résultant d'opérations spéculatives données.
29.05.2019     Marchés financiers › Texte officiel
Emetteurs de valeurs mobilières négociées sur un marché réglementé : format d’information électronique unique
Le règlement délégué (UE) 2018/815 du 17 décembre 2018, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 29 mai 2019, précise le format d’information électronique unique visé à l’article 4, paragraphe 7, de la directive 2004/109/CE, que les émette...
24.05.2019     Marchés financiers
Règlement Prospectus : l’AMF lance une consultation
A quelques semaines de l'entrée en application des dispositions du règlement Prospectus, l'Autorité des marchés financiers consulte jusqu'au 14 juin 2019 sur plusieurs modifications de son règlement général.
10.05.2019     Marchés financiers › Décision/position
Sanction de l'AMF pour dissimulation des difficultés d'une entreprise
La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers sanctionne une société en plan de continuation pour avoir dissimulé ses difficultés, ainsi que ses dirigeants et leurs sociétés pour manquements d’initiés.  
26.04.2019     Marchés financiers › Instruction
AMF : procédure de reconnaissance des marchés étrangers
Une instruction de l’AMF précise les critères et la procédure de reconnaissance de marchés étrangers.
24.04.2019     Marchés financiers › Rapport
Le médiateur de l’AMF publie son rapport annuel 2018
L'activité du médiateur de l'Autorité des marchés financiers en 2018 révèle notamment une progression des litiges relatifs à l’épargne salariale, aux PEA et aux placements en crypto-actifs assortis de perspectives de rendement.
28.03.2019     Marchés financiers
Consultation sur le projet de mesures d’interdiction et de restriction de commercialisation des options binaires et CFD
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a lancé une consultation publique relative au projet d’interdiction de la commercialisation d’options binaires aux clients non professionnels, jusqu’au 15 avril 2019 inclus.
21.02.2019     Marchés financiers › Texte officiel
Homologation de modifications du règlement général de l'AMF
Un arrêté du 12 février 2019, publié au Journal officiel du 21 février 2019, porte homologation de modifications des livres II, III et IV du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
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