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Banque
29.05.2020     Banque › Travaux parlementaires
Rendre effectif et renforcer le plafonnement des frais bancaires : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à renforcer le plafonnement des frais bancaires a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec modifications.
26.05.2020     Banque › Jurisprudence
Cautionnement : consentement à l'engagement du cofidéjusseur
L'engagement à égalité des cofidéjusseurs peut être déterminant pour le consentement d'un des cofidéjusseurs.
11.05.2020     Banque › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : diverses dispositions en matière bancaire
Publication au JO d’une ordonnance portant diverses dispositions en matière bancaire.
09.04.2020     Banque › Jurisprudence
Cautionnement : appréciation de la disproportion manifeste
L'appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement doit se faire au regard du patrimoine de la caution et non des obligations garanties. 
06.04.2020     Banque › Jurisprudence
La situation de la caution s'apprécie au jour de son engagement
Pour apprécier la proportionnalité de l'engagement de la caution, le juge ne peut valablement prendre en considération les revenus que la caution tire d'une société dont elle détient le capital le jour de sa poursuite.
03.04.2020     Banque › Jurisprudence
La déchéance des intérêts conventionnels calculés sur une année autre que civile
Le taux conventionnel d'intérêts calculé sur la base d'une année autre que celle civile fait l'objet d'une déchéance seulement si l'inexactitude du taux entraîne un écart trop important. 
02.04.2020     Banque › Jurisprudence
Cautionnement et action paulienne : précision sur le départ du délai de prescription
La Cour de cassation précise le point de départ du délai de prescription dans le cadre d’une action paulienne exercée à l’encontre d’une caution.
24.03.2020     Banque › Jurisprudence
Poursuites contre une banque : précision sur la composition administrative
Le Conseil d’Etat précise la répartition des rôles entre le collège de l’AMF et la commission des sanctions de la même Autorité lorsque des poursuites contre un professionnel aboutissent à un accord avec ce dernier sur la sanction qui lui est infligée.
20.03.2020     Banque › Jurisprudence
Nantissement sur compte : requalification d'une clause de blocage de fonds en résiliation unilatérale
En cas de nantissement sur compte, la clause qui permet le blocage et isolement de fonds en cas d'ouverture d'un redressement judiciaire produit les mêmes effets qu'une résiliation unilatérale.
18.03.2020     Banque › Jurisprudence
Cautionnement disproportionné : les informations nécessairement connues par la banque
Pour établir la disproportion du cautionnement, doivent être prises en considération les informations nécessairement connues par la banque.
17.03.2020     Banque › Jurisprudence
Le constat d'huissier : mode de preuve de l'information de la caution par la banque
La banque peut prouver par constat d'huissier le respect de son obligation d'information envers les cautions.
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