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Banque
18.06.2018     Banque › Texte officiel
Révision de la formule de calcul du taux du livret A
Publication au JORF d'un arrêté fixant la nouvelle formule de calcul du taux du livret A.
14.06.2018     Banque › Jurisprudence
Rejet de chèques provoquant une interdiction bancaire : nécessité d’un avertissement préalable
Lorsqu’un établissement de crédit doit rejeter des chèques sans provision provoquant une interdiction bancaire, elle doit délivrer à la personne concernée, un avertissement préalable.
13.06.2018     Banque › Jurisprudence
Le refus du client de reconnaître l’existence d’un hameçonnage n’est pas une fraude en soi
Le refus d’un client de reconnaître l’existence d’un hameçonnage, dont la preuve incombe à la banque, ne suffit pas à caractériser la fraude autorisant l’ouverture d’un recours en révision, un mensonge sans manœuvres le corroborant étant insuffisant à caractériser la fraude.
11.06.2018     Banque › Jurisprudence
La prétention d’une caution fondée sur un défaut d’information annuelle est un moyen de défense au fond échappant à la prescription
La prescription est sans incidence sur la prétention d’une caution, fondée sur l’irrespect par la banque de son obligation d’information annuelle, cette demande constituant un moyen de défense au fond.
11.06.2018     Banque › Jurisprudence
Le retrait d’espèces au guichet d’une banque constitue une opération de paiement
Le retrait d'espèces sur un compte de paiement, même au guichet d'une agence bancaire, constitue une opération de paiement soumise au délai de forclusion de treize mois de l’article L. 133-24 du code monétaire et financier.
08.06.2018     Banque › Jurisprudence
Une banque qui débloque des fonds sans vérifier la validité de la vente commet une faute
Une banque qui verse des fonds à un vendeur sans procéder préalablement aux vérifications nécessaires lui permettant de constater que le contrat de vente est affecté d'une cause de nullité commet une faute qui la prive de sa créance de restitution.
05.06.2018     Banque › Questions-réponses parlementaires
Faculté de renégociation pour les communes des taux d'intérêt de leurs emprunts
Le ministère de l’Economie et des Finances précise qu’en matière de renégociation des taux d’intérêt, il n'appartient pas au gouvernement de s'immiscer dans les relations contractuelles entre un établissement de crédit et une commune.
04.06.2018     Banque › Jurisprudence
Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution
Le juge devait rechercher si la banque avait eu connaissance, lors de la souscription du contrat, de l'existence d'autres cautionnements ou engagements antérieurement consentis par la caution auprès d'autres établissements.
01.06.2018     Banque › Jurisprudence
Validité d’une clause portant sur l’objet principal du contrat qu’est l’octroi d'un prêt en francs suisses
Une clause prévoyant l’octroi d’un prêt en francs suisses et portant sur l’objet principal du contrat, rédigée de manière claire et compréhensible, n’est pas abusive.
23.05.2018     Banque › Jurisprudence
Situation financière d’une caution : devoir de se renseigner du banquier seulement en cas d'anomalie apparente
Pour qu’un banquier soit débiteur d’une obligation de se renseigner sur la situation financière d’une caution, les indices en présence doivent permettre de caractériser une anomalie apparente.
22.05.2018     Banque › Jurisprudence
Exclusion du solde créditeur d’un compte ouvert à l’étranger de l’actif disponible
Pour exclure le solde créditeur d’un compte ouvert à l’étranger de l'actif disponible, le juge doit préciser les circonstances qui interdisent le transfert à court terme en France de fonds détenus par le débiteur sur ce compte.
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