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Banque
23.04.2019     Banque › Texte officiel
Liberté d'établissement et libre prestation de services des établissements de crédit et des établissements financiers
Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services des établissements de crédit et des établissements financiers.
18.04.2019     Banque › Jurisprudence
Cautionnement : action en responsabilité contre la banque pour défaut de mise en garde
Le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité, pour défaut de mise en garde, exercée par la caution contre la banque est fixé au jour où la caution a su, par la mise en demeure qui lui était adressée, que les obligations résultant de son engagement allaient être mises à exécution du fait de la défaillance du débiteur principal.
16.04.2019     Banque › Jurisprudence
Crédits accordés pour la vente d’installation photovoltaïque
Pour exonérer la banque de sa responsabilité en cas de non-conformité de l'installation photovoltaïque financée par elle, le juge doit caractériser l'exécution complète du contrat de vente des panneaux photovoltaïques, laquelle détermine la libération non fautive du capital emprunté.
08.04.2019     Banque › Texte officiel
Performance énergétique des logements anciens : conditions d'octroi de l'éco-prêt à taux zéro
Publication au JORF d'un décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
02.04.2019     Banque › Texte officiel
UE : exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
La décision d'exécution (UE) 2019/536 de la Commission du 29 mars 2019, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 1er avril 2019, modifie la décision d'exécution 2014/908/UE en ce qui concerne les listes de pays et territoires tiers dont l...
29.03.2019     Banque › Jurisprudence
FATCA : données fiscales transmises par erreur aux Etats-Unis par une banque française
Une banque française ayant par erreur considéré l'un de ses clients comme étant natif des Etats-Unis est dans l'obligation d’effacer l'intégralité des données personnelles le concernant dans le cadre du FATCA et de faire toutes diligences auprès des autorités fiscales américaines afin qu’elles procèdent à l’effacement total des déclarations l'impliquant à tort, y compris pour les années antérieures à la régularisation.
27.03.2019     Banque › Texte officiel
Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : programme de formation
Publication au JORF d'un arrêté précisant le programme de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
26.03.2019     Banque › Texte officiel
Homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers
Publication au JORF d'un décret relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers, dans l'hypothèses d'un retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord.
22.03.2019     Banque › Jurisprudence
Manquement de la banque à son obligation de mettre en garde l’emprunteur non avertie
Le manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé.
18.03.2019     Banque › Texte officiel
Actualisation de divers arrêtés en matière bancaire
Publication au JORF d'un arrêté portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement et de monnaie électronique.
12.03.2019     Banque › Jurisprudence
Action en restitution d’intérêts de frais de commission indûment prélevés
La demande de restitution d'intérêts, de frais et de commissions indûment prélevés sur un compte par un établissement bancaire, qu'elle soit présentée par voie d'action ou de défense au fond, est soumise à une prescription de cinq ans.
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