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Banque
14.12.2018     Banque
UE : accord sur la fraude aux paiements en ligne
Renforcement des règles de lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, tels que les cartes bancaires, chèques, paiements mobiles et monnaies virtuelles.
13.12.2018     Banque › Travaux parlementaires
Uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants a été déposée au Sénat.
12.12.2018     Banque › Texte officiel
Frais bancaires à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur
Le décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018, publié au Journal officiel du 12 décembre 2018, fixe à 100 € le montant maximum de frais perçu par les établissements de crédit lors du traitement par ces derniers, en qualité de tiers détenteur, d'une sais...
11.12.2018     Banque › Jurisprudence
Mainlevée d’une opposition à un chèque : compétence du juge des référés
Le juge des référés est seul compétent pour ordonner la mainlevée d'une opposition au paiement d'un chèque.
03.12.2018     Banque › Jurisprudence
Un billet à ordre comportant une mention contradictoire est déclaré nul
L'aval donné à un billet à ordre comportant deux dates de création distinctes est sanctionné de nullité.
22.11.2018     Banque › Texte officiel
UE : virements de fonds effectués entre la France et les collectivités d'Outre-mer
La décision d'exécution 2018/1803 de la Commission du 20 novembre 2018, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 22 novembre 2018, autorise la France à conclure un accord avec Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédo...
19.11.2018     Banque › Jurisprudence
CJUE : annulation de contrats de crédit conclus avec des prêteurs étrangers non-autorisés
L'avocat général propose à la Cour de juger qu'une loi nationale qui permet d'annuler rétroactivement des contrats de crédit conclus avec des prêteurs étrangers qui n'étaient pas autorisés à fournir des services de crédit dans ce pays est contraire au droit de l'Union.
16.11.2018     Banque › Texte officiel
Fixation du siège de l'Autorité bancaire européenne à Paris
En vertu du règlement (UE) 2018/1717 du 14 novembre 2018, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 16 novembre 2018, l’Autorité bancaire européenne (ABE) devrait occuper son nouveau siège à Paris à compter du 30 mars 2019....
15.11.2018     Banque › Travaux parlementaires
Information du consommateur en matière de produits bancaires et financiers : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer la loyauté et une information claire au consommateur en matière de produits bancaires, financiers et de financements participatifs.
13.11.2018     Banque › Jurisprudence
Non-restitution des fonds d'un prêteur irrégulier
Le prêteur qui verse les fonds, sans procéder aux vérifications lui permettant de constater que le contrat était affecté d'une cause de nullité, est privé de sa créance de restitution du capital emprunté.
09.11.2018     Banque › Texte officiel
UE : actualisation réglementaire en matière d’information prudentielle
Le règlement d’exécution (UE) 2018/1627 du 9 octobre 2018, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 9 novembre 2018, actualise le règlement d’exécution (UE) n° 680/2014 en ce qui concerne l’évaluation prudente aux fins de l’information pru...
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