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Banque
10.02.2020     Banque › Texte officiel
Plafonnement des frais afférents au PEA et au PEA-PME
Publication au JO d'un décret définissant le plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au PEA destiné au financement des PME et ETI et élargissant les engagements aux fonds ayant reçus l'autorisation d'utiliser la dénomination "ELTIF".
07.02.2020     Banque › Jurisprudence
Plafond du livret A applicable aux syndicats de copropriétaires
Le décret n° 2020-93 du 5 février 2020, publié au Journal officiel du 7 février 2020, prévoit que le plafond applicable aux livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires est fixé en fonction du nombre de lots de la copropriété. Ce t...
06.02.2020     Banque › Jurisprudence
Point de départ de la capitalisation des intérêts
A défaut de convention spéciale, les intérêts échus des capitaux ne peuvent eux-mêmes produire d'intérêts que moyennant une demande en justice et à compter de la date de celle-ci, et non de celle d'une mise en demeure.
29.01.2020     Banque › Travaux parlementaires
Plafonnement des frais bancaires : dépôt à l’AN
Dépôt à d'une proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires.
23.01.2020     Banque › Jurisprudence
Remboursement des frais liés à un découvert en compte courant
La banque qui n'a pas porté à la connaissance d'un client auquel il ouvre un compte le prix de ses différents services n'est pas déchu du droit de percevoir le prix de ses prestations et les frais y afférents, dès lors qu'elle a, a posteriori, recueilli l'accord du client sur son droit à leur perception et sur leur montant. Cet accord peut résulter de l'inscription d'opérations semblables dans un relevé dont la réception par le client n'a été suivie d'aucune protestation ou réserve de sa part.
17.01.2020     Banque › Jurisprudence
CJUE : clauses abusives dans un contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère
La CJUE apporte des précisions concernant le caractère abusif de clauses relatives au mécanisme d’indexation utilisé dans un contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère.
16.01.2020     Banque › Jurisprudence
Cautionnement : éléments dissimulés par la caution au moment de la signature
La cour d’appel doit rechercher si la caution n’avait pas dissimulé à la banque ses emprunts contractés antérieurement et les autres engagements de garantie auxquels elle a souscrit.
14.01.2020     Banque › Jurisprudence
Cautionnement : la preuve du retour à meilleure fortune
Pour exclure toute disproportion de l'engagement, le juge doit se déterminer par des motifs propres à établir que le patrimoine de la caution, au moment ou elle était appelée, lui permettait de faire face à son obligation.
14.01.2020     Banque › Jurisprudence
Surendettement : que peut le créancier en cas d'inexécution du plan ?
En cas d’inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan.
07.01.2020     Banque › Jurisprudence
Appréciation du risque d'endettement excessif en cas de coemprunteurs
Lorsqu'un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l'existence d'un risque d'endettement excessif résultant de celui-ci doit s'apprécier au regard des capacités financières globales de ces coemprunteurs.
06.01.2020     Banque › Texte officiel
Procédure collective des établissements de crédit et entreprises d'investissement
Publication au JO d'un décret de mise en conformité avec l'article 86 de la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, s'agissant des missions de l'ACPR.
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