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Banque
09.09.2019     Banque › Jurisprudence
Preuve de l’envoi de l’information à la caution
La production de la copie d’une lettre d’information adressée au cautionnaire ne justifie pas de son envoi.
06.09.2019     Banque › Jurisprudence
Négligence de la banque dans le déblocage d’un crédit affecté et droit au remboursement
La faute de la banque dans le déblocage d’un crédit affecté ne la prive pas de son droit au remboursement si les emprunteurs n’ont pas subi de préjudice de ce fait.
05.09.2019     Banque › Jurisprudence
Appréciation du devoir de mise en garde de la banque
Un établissement de crédit a un devoir de mise en garde en fonction du prêt et des capacités financières de l’emprunteur mais il n’est pas toujours tenu de vérifier l’exactitude des informations qu’a fournies le débiteur sur ses capacités.
02.09.2019     Banque › Texte officiel
France / Monaco : accord sous forme d'échange de lettres relatif à la réglementation bancaire applicable dans la Principauté de Monaco
Le décret n° 2019-915 du 30 août 2019 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et Monaco relatif à la réglementation bancaire applicable dans la Principauté de Monaco, signées à Paris le 3 décembre 2018 et à Mon...
02.09.2019     Banque › Jurisprudence
Sanction de l'inexactitude du TEG
La Cour de cassation rappelle que l'inexactitude du taux effectif global dans tout acte de prêt est sanctionnée par la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel.
26.08.2019     Banque › Texte officiel
Modification des dispositions relatives au PEA et au PEA-PME
Publication au JORF d'un décret relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.
20.08.2019     Banque › Texte officiel
Adaptation de certaines modalités de l'éco-PTZ
Publication au JO de trois textes relatifs aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
13.08.2019     Banque › Jurisprudence
Prêt immobilier : quand l’année lombarde avantage l’emprunteur
N'encourt pas la nullité la clause d’un prêt immobilier consenti à un consommateur prévoyant le calcul du taux d’intérêt sur 360 jours, et non sur la base de l’année civile, si son application a pour effet de minorer les intérêts.
09.08.2019     Banque › Jurisprudence
Annulation du cautionnement : faute du notaire ?
Pour retenir la faute du notaire à l'origine de l'annulation du cautionnement, prise en second rang, et le condamner à indemniser la banque pour le préjudice subi du fait de la perte de la garantie, le juge doit établir que la banque aurait pu être payée de la totalité de sa créance nonobstant l'inscription d'un créancier de premier rang.
06.08.2019     Banque › Jurisprudence
La charge de la preuve en cas de contestation de paiements "3D Secure"
Dans le cadre d’un conflit concernant des opérations de paiement frauduleuses effectuées par le système "3D Secure", la charge de la preuve revient à la banque.
30.07.2019     Banque › Travaux parlementaires
Affectation du 1 % du montant collecté des produits d’épargne réglementée au financement des PME : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à obliger les établissements bancaires à affecter 1 % du montant collecté des produits d’épargne réglementée au financement des PME à été déposée à l'Assemblée nationale.
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