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19.04.2018
Assurances
› Jurisprudence
Désignation du bénéficiaire d’une assurance-vie au regard de la volonté du souscripteur
Pour déterminer le bénéficiaire d'une assurance-vie désigné sous le terme d'héritiers, il convient de ne s'attacher exclusivement ni à l'acception du terme héritier dans le langage courant, ni à la définition de ce terme en droit des successions mais de rechercher et d'analyser la volonté du souscripteur.
18.04.2018
Assurances
› Jurisprudence
Mise en œuvre de la garantie invalidité et exécution loyal du contrat par l’assureur
Lorsque, ayant souscrit une assurance garantissant le versement d’indemnités journalières et une rente en cas d’invalidité, l’assuré voit arriver la fin du règlement des indemnités journalières, l’assureur n'a pas l'obligation de mettre en œuvre la garantie invalidité du contrat avant que l'assuré ne lui en fasse la demande.
16.04.2018
Assurances
› Jurisprudence
Peut-on admettre la copie du bordereau d’envoi groupé comme preuve de la mise en demeure de payer les primes ?
Si l’assureur produit des pièces en copie, comme la copie du bordereau d’envoi groupé authentifiant les envois opérés par l’assureur, qui font apparaître qu'une lettre recommandée de mise en demeure a été adressée à l'assuré et qui sont conformes aux documents originaux, alors ces pièces ont une valeur probante justifiant la suspension de la garantie par l’assureur.
11.04.2018
Assurances
› Jurisprudence
Assignation de l’assureur en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur responsabilité civile décennale
L’assignation de l’assureur en sa seule qualité d’assureur dommages-ouvrage n’interrompt pas le délai de prescription de l’action engagée pour le même ouvrage contre la même société, prise en sa qualité d’assureur de responsabilité civile décennale.
10.04.2018
Assurances
› Texte officiel
Accord bilatéral UE / USA concernant l’assurance et la réassurance : entrée en vigueur
Une notification, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 9 avril 2018, précise que l’accord bilatéral entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique sur des mesures prudentielles concernant l’assurance et la réassurance est entré...
09.04.2018
Assurances
› Jurisprudence
Le champ d’application de la clause compromissoire se limite aux contrats conclus à titre professionnel
Sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle. Ainsi, le contrat d’assurance proposé à un individu en sa qualité d’employé et couvrant des risques survenant dans le cadre de sa vie non-professionnelle n’est pas un contrat conclu à raison d’une telle activité.
03.04.2018
Assurances
› Texte officiel
Mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaire santé éligibles à l'ACS
Publication au JORF d'un décret reportant la procédure de mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaires de santé éligibles à l'ACS et prolongeant la durée de la sélection.
20.03.2018
Assurances
› Jurisprudence
Accident mortel de la circulation : de la nature du recours entre les coresponsables, assureurs d’un ensemble routier
Le recours que l’article R. 211-4-1 du code des assurances ouvre à l'assureur, qui a pris en charge cette indemnisation pour le compte de qui il appartiendra contre l'assureur de l'autre partie de l'ensemble routier, n'est pas soumis à un régime propre de responsabilité de plein droit et pour moitié mais renvoie au droit commun de la responsabilité.
15.03.2018
Assurances
› Texte officiel
Création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance : décret
Publication au JO d'un décret pris en application de l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance.
14.03.2018
Assurances
› Jurisprudence
Accident de circulation : responsabilité partagée des coauteurs
Une cour d’appel a légalement justifié sa décision en retenant la responsabilité d’un conducteur automobile à hauteur d’un tiers, en raison du fait que ce conducteur avait commis une faute en pénétrant sur le boulevard sans s'assurer qu'il pouvait, conformément à l'article de l'article R. 415-9 du code de la route, le faire sans danger.
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