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Assurances
19.04.2019     Assurances › Jurisprudence
Assurance-vie et crédit in fine : point de départ de la prescription
La prescription de l'action en responsabilité contre le courtier grossiste court à compter de la date à laquelle le dommage est révélé à l'emprunteur soit, s'agissant d'un prêt in fine, celle du remboursement final.
12.04.2019     Assurances › Travaux parlementaires
Changement d’assurance emprunteur : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur.
11.04.2019     Assurances › Jurisprudence
Accidents de la vie : dénaturation des termes du contrat par le juge
Dénature les termes du contrat GAV qui garantit la réparation des préjudices selon les règles du droit commun et "notamment" l'incidence professionnelle, la cour d'appel qui refuse l'indemnisation au titre de la perte de droits à la retraite et de la perte de l'avantage résultant de la mise à disposition d'un véhicule professionnel.
10.04.2019     Assurances › Jurisprudence
Assurance-vie : modification de la clause bénéficiaire
La Cour de cassation rappelle les différentes voies possibles pour la modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie et précise qu'il n'est pas nécessaire de respecter un parallélisme des formes entre la voie choisie pour la désignation initiale et celle retenue pour la modification.
09.04.2019     Assurances › Jurisprudence
Indemnisation de la victime par ricochet d’un homicide involontaire
La soeur d’une victime décédée, constituée partie civile, peut cumuler une somme au titre du préjudice d’affection en plus de celles déjà allouées au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent.
04.04.2019     Assurances › Jurisprudence
Indemnité pour les victimes de dommages résultant d'une infraction
La prestation de compensation du handicap ne saurait, en l'absence de demande de la victime, être considérée comme une indemnité à recevoir au sens de l'article 706-9 du code de procédure pénale.
25.03.2019     Assurances › Texte officiel
Brexit : information des assurés et souscripteurs par les entreprises étrangères d'assurance
Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'information des assurés et souscripteurs, à la suite du Brexit, par les entreprises étrangères d'assurance n'ayant pas leur siège social ou une succursale en France ou dans un pays de l'UE.
20.03.2019     Assurances › Jurisprudence
Portée de l'absence d’un entrepreneur convoqué à la réception des travaux
L'absence de l'entrepreneur dûment convoqué aux opérations de réception des travaux ne prive pas la réception expresse de son caractère contradictoire.
19.03.2019     Assurances › Jurisprudence
Application d’une indemnité de résiliation d'assurance
Des cocontractants ne peuvent pas s’exonérer d’une indemnité de résiliation intervenant postérieurement à la promulgation d’une loi créant cette indemnité.
13.03.2019     Assurances › Jurisprudence
Incendie ayant détruit l’habitation à la suite de travaux de remplacement d’un insert
La présomption de responsabilité du constructeur peut être invoquée à la suite d'un incendie ayant détruit l'habitation, après la réalisation de travaux de remplacement d'un insert.
06.03.2019     Assurances › Jurisprudence
CJUE : assurance automobile et notion de "circulation des véhicules"
Selon l'avocat général près la CJUE, le cas d’un incendie spontané d’un véhicule stationné dans un garage privé depuis plus de 24 heures relève de la notion de "circulation des véhicules".
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