L'employeur dont le salarié a été victime d'un accident de la circulation peut-il réclamer à l'auteur de l'accident le remboursement de l'indemnité de licenciement du salarié qu'il n'a pu reclasser ?

La rédaction matérielle de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie par son bénéficiaire lui-même, sous la dictée du souscripteur, ne prouve pas l’acceptation tacite du bénéfice du contrat.

Doit être censuré l'arrêt qui prononce la déchéance de garantie pour déclaration tardive du sinistre sans avoir vérifié que cette sanction était prévue par le contrat d'assurance.

Seule est inexcusable la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

La disposition du contrat en cause étant parfaitement claire et dépourvue de toute ambiguïté, et l'agent d'assurance ayant proposé, dans un document signé par le souscripteur, plusieurs autres garanties qu'il a fait le choix de ne pas souscrire, aucun manquement au devoir d'information et de conseil ne pouvait être reproché à l'assureur ou à son agent général.

La Cour de cassation juge conformes à la Constitution les dispositions prévoyant que seul un professionnel du droit est autorisé à exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d’assistance à la victime d’un accident de la circulation pendant la phase non contentieuse de la procédure d’offre obligatoire, dès lors que cette activité comporte des prestations de conseil en matière juridique.

Les accidents causés par les accessoires et chutes d'objets sont couverts par l'assurance automobile obligatoire, y compris en l'absence d'accident de la circulation.

En l’absence de définition contractuelle des règles de l’art et des normes techniques applicables dans le secteur d’activité de l’assuré, ce dernier ne peut pas établir avec précision l’étendue de l’exclusion et le caractère volontaire ou inexcusable de leur inobservation.

Le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contre la banque, fondée sur la perte de chance d'éviter la réalisation du risque de contre-performance du contrat d'assurance-vie nanti, se manifeste à la réalisation du dommage, soit à l’échéance du prêt, et non à la date de conclusion du contrat de prêt.

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit que les frais liés à la grossesse et à la maternité, mais également les pathologies découlant d’une grossesse, n'entraînent pas un traitement moins favorable des femmes en matière de primes et de prestations.