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20.06.2019
Assurances
› Jurisprudence
Contrat d’assurance de groupe en cas de vie : condition de rachat par l’assuré invalide et retraité
Dans l’hypothèse de la conclusion d’un contrat d’assurance de groupe en cas de vie, le rachat par l’assuré d’un contrat dont les prestations sont en lien avec la cessation d’activité professionnelle n’est possible qu’avant la liquidation des droits à la retraite de l’assuré.
17.06.2019
Assurances
› Jurisprudence
Accident de la circulation : réparation au titre de la perte de gains professionnels futurs
Une personne victime d’un accident de la circulation peut prétendre à une réparation au titre de la perte de gains professionnels futurs liés à la perte de chance d’une promotion professionnelle.
13.06.2019
Assurances
› Texte officiel
Activités et surveillance des IRP : ordonnance et décret
Publication au JORF d’une ordonnance et d'un décret portant sur les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP).
05.06.2019
Assurances
› Jurisprudence
Indemnité pour catastrophe naturelle versée par erreur : recours subrogatoire de l'assureur
Celui qui, par erreur, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur.
03.06.2019
Assurances
› Jurisprudence
Accident de la circulation : indemnisation en cas de dommage aggravé
Faute de distinction au sein de l’article L. 211-9 du code des assurances, l’assureur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnisation dans le délai de cinq mois à compter de la date à laquelle il est informé de la consolidation de l’état aggravé de la victime.
27.05.2019
Assurances
› Jurisprudence
Catastrophe naturelle : affectation de l’indemnité d’assurance à la réalisation des mesures de remise en état
Faute pour l'assureur de prouver que le montant de l'indemnité allouée à l'assuré n'a pas été utilisé pour les travaux de remise en état prescrits par arrêté municipal, il ne peut obtenir la restitution de l’indemnité qu’il a versée.
17.05.2019
Assurances
ACPR : 7 instructions en droit des assurances
Le 18 avril 2019, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié une série d’insctructions en droit des assurances.
09.05.2019
Assurances
› Jurisprudence
Valeur de remplacement du véhicule : le prix d’achat ne compte pas
Viole l'article 1134 du code civil la cour d'appel qui retient, conformément au principe indemnitaire, le défaut de justification du prix d'achat réel du véhicule alors qu'elle relevait qu'était demandé le versement de la valeur de remplacement.
02.05.2019
Assurances
› Jurisprudence
Accident de la circulation : implication d'un tracteur appartenant au département
C'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré le département intégralement responsable des préjudices subis par un motocycliste qui avait perdu le contrôle de son engin à cause de la présence d'un tracteur, appartenant au conseil général, qui circulait à allure très réduite et empiétait sur la voie de circulation.
29.04.2019
Assurances
› Jurisprudence
Assurance dommages : prescription et charge de la preuve
C'est à l’assureur de prouver que les polices d’assurance satisfont aux obligations de mention des dispositions applicables concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription.
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