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Finances publiques
25.05.2018     Finances publiques › Travaux parlementaires
Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2017 : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017.
23.05.2018     Finances publiques › Jurisprudence
Transmission de QPC : calcul de la dotation d'intercommunalité
Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux modalités de calcul de la dotation d'intercommunalité.
13.03.2018     Finances publiques › Questions-réponses parlementaires
Emprunts toxiques des collectivités : pas de réouverture du fonds de soutien mais mise en place de dispositifs d'accompagnement
Précisions ministérielles sur la réouverture du fonds de soutien, lequel était destiné aux collectivités et établissements les plus affectés par les emprunts structurés dont ils resteraient débiteurs, pour les collectivités qui, n'ayant pas souhaité ou pas pu bénéficier de cette aide, se retrouvent aujourd'hui en grande difficulté. 
08.03.2018     Finances publiques › Travaux parlementaires
Assujettissement du FCTVA à la prise en charge de dépenses des communes pour des biens acquis par portage : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à assujettir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à la prise en charge de dépenses d’investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier.
16.02.2018     Finances publiques › Travaux parlementaires
Interdiction des prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités : dépôt à l’AN
Une proposition de loi relative aux prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités a été déposée devant l’Assemblée nationale.
08.02.2018     Finances publiques › Rapport
Rapport annuel 2018 de la Cour des comptes
La Cour des comptes a publié son rapport annuel 2018.
01.02.2018     Finances publiques › Jurisprudence
Formalisme des titres de recettes individuels : les mentions obligatoires
D’une part, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis. D'autre part, il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau du titre de recettes comporte la signature de l'émetteur.
23.01.2018     Finances publiques › Texte officiel
Programmation des finances publiques 2018-2022 : publication de la loi
Après validation par le Conseil constitutionnel le 18 janvier 2018, la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a été publiée au Journal officiel du 23 janvier 2018.
19.01.2018     Finances publiques › Jurisprudence
Conseil constitutionnel : validation de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022
Le Conseil constitutionnel a jugé la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 conforme à la Constitution.
02.01.2018     Finances publiques › Texte officiel
PLF 2018 : publication au Journal officiel
La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017.
02.01.2018     Finances publiques › Texte officiel
PLFR 2017 (2) : publication de la loi au JO
Publication au JO de la seconde loi de finances rectificative pour 2017.
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